11 SEPTEMBRE 2008. - Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB

Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le protocole d'accord du 23 janvier 1991 conclu entre l'Etat belge et les Régions au sujet de l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge aux programmes Airbus;

Considérant qu'Airbus a décidé de développer et produire un nouveau type d'avion, dénommé AIRBUS A350 XWB (A350 XWB);

Considérant qu'il est urgent d'assurer la participation des industriels belges concernés au développement et à la production de cet A350 XWB;

Considérant que l'avenir de l'industrie aéronautique européenne, et belge en particulier, est largement conditionné par l'ampleur de l'effort de recherche et de développement qu'elle sera en mesure de soutenir pour maîtriser les technologies d'avenir dans ce domaine;

Considérant la nécessité de maintenir et, si possible, de développer et de diversifier la participation des industries belges au développement et à la production des avions de la filière Airbus;

Considérant la nécessité, pour ce faire, de permettre aux industries belges de se porter, dans un contexte de compétition renforcée, candidats aux tâches industrielles correspondantes dans les meilleures conditions;

Considérant qu'il reste, à la signature du présent accord de coopération, un solde de 28 millions d'euros de l'enveloppe totale de 195 millions d'euros de l'Etat fédéral pour la participation de l'industrie belge au développement de l'AIRBUS A380;

Considérant que le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 14 octobre 2005, a décidé de prévoir une enveloppe de 150 millions d'euros pour l'intervention de l'Etat fédéral dans le financement des coûts de recherche et développement relatifs à l'A350 XWB, qui seront répartis pour moitié, entre les budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie d'une part et du SPP Politique Scientifique d'autre part. Les deux départements, qui ont conclu en date du 5 décembre 2006 un protocole d'accord relatif à la participation industrielle belge aux programmes aéronautiques, nommés ultérieurement la « Plate-forme fédérale aéronautique »;

Considérant que le Conseil des Ministres a lors de sa réunion du 18 mars 2007 confirmé à nouveau le principe de la participation belge à l'A350 XWB;

Considérant que dans le cadre du conclave budgétaire du 29 février 2008, un budget total de 150 millions d'euros en moyens de paiement a été à nouveau confirmé aux budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et du SPP Politique scientifique pour financer la participation industrielle belge à l'A350 XWB dès qu'un accord de coopération soit conclu avec les Régions;

Considérant les résultats de la consultation des organisations représentant le secteur de l'industrie aéronautique belge;

L'Etat fédéral, représenté par : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme Sabine LARUELLE, Le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, M. Vincent VAN QUICKENBORNE, et La Région flamande, représentée par le Ministre-Président, M. Kris PEETERS, et la Ministre de l'Economie, des Entreprises, de la Science, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme Patricia CEYSENS, et La Région wallonne, représentée par le Ministre-Président, M. Rudy DEMOTTE, le Ministre de l'Economie, l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, M. Jean-Claude MARCOURT et la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme Marie-Dominique SIMONET, et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre-Président, M. Charles PICQUE, et le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de l'Aide Médicale urgente et de la Lutte contre l'Incendie, M. Benoît CEREXHE, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les parties au présent accord décident d'apporter aux industries belges leur soutien au développement et à la production des composants de l'avion AIRBUS A350 XWB en veillant en particulier à ce que les entreprises disposent de moyens financiers leur permettant de mener à bien les activités de recherche et développement. L'Etat fédéral contribuera, à hauteur de minimum 150 millions d'euros, par l'octroi d'avances récupérables dans le respect du droit européen, de manière à partager le risque associé à la recherche industrielle et au développement expérimental de nouveaux produits, composants et avions. CHAPITRE II. - Financement des travaux dans le cadre du présent accord de coopération

Art. 2.Intervention de l'Etat fédéral.

L'Etat fédéral a décidé le 14 octobre 2005, le 18 mars 2007 et durant le conclave budgétaire du 29 février 2008 de mettre une enveloppe de 150 millions d'euros à disposition pour le financement des activités de recherche des entreprises belges dans le cadre du programme de développement de l'A350 XWB. Cette intervention est calculée sur base de l'estimation établie en collaboration avec l'industrie et sera libérée par l'Etat fédéral en fonction de l'état d'avancement du programme et des projets qui auront été introduits par l'industrie auprès de la plate-forme fédérale aéronautique et approuvés par cette dernière, après avis du Comité de pilotage. L'intervention de 150 millions d'euros sera utilisée pour le financement des dépenses de recherche et développement dans le cadre du programme Airbus A350 XWB. L'intervention s'effectuera sous forme d'aides récupérables à l'Etat fédéral conformément à la réglementation européenne au bénéfice de chaque entreprise qui démontre qu'elle a une chance raisonnable d'être sélectionnée comme fournisseur pour l'A350 XWB, par le biais d'un contrat ou d'une déclaration officielle d'intention entre Airbus ou ses sous-traitants et la firme belge.

L'intervention se fera sur base d'un examen par la Plate-forme fédérale aéronautique des contrats ou des déclarations officielles d'intention, selon le maximum autorisé conformément à la réglementation européenne, par le biais d'une convention conclue entre l'Etat fédéral et l'entreprise bénéficiaire. 60 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros pour l'A350 XWB, soit 90 millions d'euros, sont libérés immédiatement et mis à disposition des industries selon une répartition prévoyant 50 % pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région flamande et 50 % pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

Le solde restant de 28 millions d'euros sur le budget du programme A380 sera mis à disposition des industries suivant une répartition prévoyant 60 % pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région flamande et 40 % pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale pour les programmes A350 XWB/A400M/A380.

Le solde résiduel de 40 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros pour l'A350 XWB, soit 60 millions d'euros sera attribué une fois l'enveloppe initiale totalement utilisée au moins par une des régions, en fonction des projets introduits par l'industrie auprès de la Plate-forme aéronautique fédérale et en prenant en compte une répartition prévoyant l'affectation de 56 % de ce montant vers les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région flamande et le solde vers les entreprises ayant leur siège d'exploitation dans les deux autres régions.

Le financement des NRC mis en oeuvre par une entreprise et qui génèrent contractuellement un chiffre d'affaires récurrent sur la durée du programme A350 XWB dans une autre région du pays est automatiquement imputable au budget de la région qui bénéficie de cette activité et ce, au prorata de ladite activité par rapport au chiffre d'affaires récurrent total généré par le contrat concerné. Les montants de financement des NRC ainsi attribués à une autre région ne peuvent dépasser 10 % de l'enveloppe globale de cette Région.

Les NRC liés au programme A400M, ceux non couverts ou non complètement couverts par des contrats octroyés par Airbus Military ou ses sous-traitants à des partenaires belges, seront imputées au solde du budget de l'A380.

Dans le cas où, selon ces modalités, il devait apparaître durant la mise en oeuvre du programme A350 XWB que l'enveloppe prévue devait être insuffisante, l'Etat fédéral examinera la possibilité de prévoir une intervention complémentaire de manière à favoriser une participation maximale de l'industrie belge au programme A350 XWB. CHAPITRE III. - Suivi de la participation

Art. 3.Comité de pilotage.

Le suivi et la coordination de la participation belge au programme A350 XWB sera assurée par un Comité de pilotage qui se prononcera à l'unanimité de ses membres.

Art. 4.Composition du Comité.

Ce Comité est composé de six représentants de l'Etat fédéral (dont deux désignés par le Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, deux désignés par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et deux issus de la Plate-forme fédérale aéronautique) et deux représentants de chacune des trois Régions. Il est présidé par l'un des représentants fédéraux et se réunira au moins deux fois l'an et aussi souvent que les missions ci-après décrites l'exigent.

Art. 5.Missions du Comité.

Le Comité de pilotage prend connaissance des projets, de leur évaluation par la Plate-forme fédérale aéronautique et des conventions proposées afin d'être conclues entre l'Etat fédéral et les entreprises concernées et émet un avis préalable sur ces projets aux Ministres fédéraux compétents.

A défaut d'avis dans un délai de trente jours à dater de la transmission de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, l'avis du Comité de pilotage est réputé favorable.

Une information complète sur le déroulement de l'ensemble des programmes échangée entre l'Etat et les Régions par la participation de leurs représentants à ce comité de pilotage, de manière à permettre à ce dernier de rendre les avis nécessaires.

Le Comité sera chargé de surveiller l'application correcte du présent Accord de coopération, en particulier pour ce qui concerne la répartition des moyens entre les Régions.

Il veillera en particulier à ce qu'un traitement équitable soit réservé à toutes les entreprises bénéficiaires du soutien public sur base du contrat qu'elles auront conclu avec l'Etat fédéral, notamment en ce qui concerne le strict respect des clauses de remboursement et d'éligibilité.

Le Comité de pilotage vérifiera le respect des obligations découlant de la réglementation européenne en vigueur.

En fonction de l'état d'avancement des programmes concernés, le Comité de pilotage fera annuellement rapport à la Plate-forme fédérale aéronautique pour veiller à ce que les crédits nécessaires soient inscrits aux budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et du SPP Politique scientifique.

Quand il est constaté qu'un projet n'a pu bénéficier d'une intervention en raison d'une absence de moyens disponible, le Comité de pilotage propose des mesures adéquates à l'Etat fédéral. CHAPITRE IV. - Mise en application du présent accord de coopération

Art. 6.Le Gouvernement fédéral et les Gouvernements de Régions s'engagent à ce que soient portés devant les instances de décision respectives de l'Etat fédéral et des Régions les dossiers nécessaires à la mise en application des principes repris dans le présent accord de coopération.

Art. 7.Les associations représentant les industriels actifs dans le secteur aéronautique seront consultées préalablement dans le cadre de la réaffectation éventuelle de budgets non consommés ou de l'introduction de budgets additionnels.

Art. 8.Les parties au présent accord s'engagent à négocier un amendement au présent accord de coopération dans l'hypothèse ou l'enveloppe prévue pour le programme A350 XWB devait être insuffisante.

Art. 9.Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de la signature par la dernière partie.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2008 en cinq exemplaires bilingues néerlandais-français.

Pour l'Etat fédéral, La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Pour la Région flamande, Le Ministre-Président de la Région flamande, K. PEETERS La Ministre Flamande de l'Economie, des Entreprises, de la Science, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS Pour la Région wallonne, Le Ministre-Président de la Région wallonne, R. DEMOTTE Le Ministre wallon de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre wallonne de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures.

Mme M.-D. SIMONET Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre bruxellois de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de l'Aide Médicale urgente et de la Lutte contre l'Incendie, B. CEREXHE