10 AVRIL 2024. - Accord de coopération d'exécution modifiant l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'accord de coopération du 24 avril 2015 et par l'accord de coopération du 24 mars 2016

Vu l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'accord de coopération du 24 avril 2015 et par l'accord de coopération du 24 mars 2016 ;

La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président flamand Jan Jambon, du ministre flamand Matthias Diependaele, du Ministre flamand Lydia Peeters et du Ministre flamand Zuhal Demir ;

La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président Elio Di Rupo, du Vice-Président Philippe Henry et du Ministre Adrien Dolimont ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort, du Ministre bruxellois Sven Gatz, de la Ministre bruxelloise Elke Van den Brandt, et du Ministre bruxellois Alain Maron ;

Lesquelles exercent conjointement leurs compétences propres, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, 2° de l'Accord de coopération du 31 janvier 2014, modifié par l'accord de coopération du 24 avril 2015 et par l'accord de coopération du 24 mars 2016, entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « facteur de correction d'une valeur de 1,5 % » sont remplacés par les mots « facteur de correction d'une valeur de 1 % ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, 2° du même Accord de coopération, les mots « facteur de correction d'une valeur de 1,5 % » sont remplacés par les mots « facteur de correction d'une valeur de 1 % ».

Art. 3.Le présent accord d'exécution entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2024, en trois exemplaires originaux (en français et en néerlandais) Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures Sportives, A. DOLIMONT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxellois, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie, de la Propreté, de la Démocratie Participative, de l'Action Sociale et de la Santé, A. MARON