9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de coopération instaurée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, telle que modifiée;

Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres pour la Communauté germanophone de la Commission de coopération instaurée par l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : 1. comme fonctionnaire dirigeant de l'institution compétente de la politique des handicapés : M.Stephan Förster; 2. comme représentant du ministre compétent en matière de politique des handicapés : M.Olivier Warland; 3. comme autre membre : M.Marvin Souren.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS