MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2023. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone modifiant l' accord de coopération du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/11/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019030098 source ministere de la communaute francaise, ministere de la communaute germanophone et commission communautaire commune de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal fermer entre la Communauté française, la commission communautaire commune et la communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal

Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 60, 63, et 68 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis ;

Vu le décret du 1 juin 2004 sur la promotion de la santé et la prévention médicale, chapitre II bis, article 10.1.2. et article 10.1.3 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE", notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l' accord de coopération du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/11/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019030098 source ministere de la communaute francaise, ministere de la communaute germanophone et commission communautaire commune de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal fermer entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal ;

Considérant que l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en tant qu'organisme d'intérêt public (OIP) est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme de vaccination à destination des enfants francophones ainsi qu'aux femmes enceintes, pour ce qui concerne la coqueluche, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, lequel se base sur les recommandations formulées par la section " vaccinations » du Conseil supérieur de la Santé mis en place auprès de l'Administration fédérale de la Santé publique ;

Considérant que, dans ce cadre, l'Office de la Naissance et de l'Enfance assure la collecte des commandes de vaccins émises par plusieurs catégories de vaccinateurs ainsi que la centralisation des vaccinations réalisées par ceux-ci ;

Considérant que la Commission communautaire commune est également responsable de la gestion et de la mise en oeuvre d'un programme de vaccination à destination des enfants résidant en Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'aux femmes enceintes, pour ce qui concerne la coqueluche, suivis par des vaccinateurs relevant du bicommunautaire, lequel se base sur les recommandations formulées par la section " vaccinations » du Conseil supérieur de la Santé mis en place auprès de l'Administration fédérale de la Santé publique ;

Considérant que la Communauté germanophone est également responsable de la gestion et de la mise en oeuvre d'un programme de vaccination à destination des enfants résidant en région de langue allemande ainsi qu'aux femmes enceintes, pour ce qui concerne la coqueluche, au sein de la Communauté Germanophone, lequel se base sur les recommandations formulées par la section " vaccinations » du Conseil supérieur de la Santé mis en place auprès de l'Administration fédérale de la Santé publique ;

Considérant que les programmes de vaccination de l'Office de la Naissance et de l'Enfant, de la Commission communautaire commune et de la Communauté germanophone sont identiques ;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président et de la Ministre de l'Enfance et de la Santé ;

La Communauté germanophone, représentée par le Ministre-Président et le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ;

La Commission communautaire commune, représentée par le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune et les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Ci-après dénommées " les parties à l'accord » ;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.L'alinéa premier de l'article 3 de l' accord de coopération du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/11/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019030098 source ministere de la communaute francaise, ministere de la communaute germanophone et commission communautaire commune de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal fermer entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal est remplacé par l'alinéa dont la teneur suit : " Le programme de vaccination de l'Office de la Naissance et de l'Enfance porte actuellement sur la fourniture de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents contre la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la rubéole, les oreillons, l'hépatite B, les infections par le virus du papillome humain ainsi que les maladies invasives à Haemophilus influenzae B, le pneumocoque et le méningocoque des sérogroupes A, C, W et Y, ainsi que, pour les femmes enceintes, contre la coqueluche. ».

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de sa signature par les parties contractantes.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2023, en trois exemplaires originaux en français, néerlandais et en allemand.

Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Vice-Ministre-Président, ministre de la Santé et des Affaires Sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS Pour la Commission communautaire commune : Le président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour l'Action sociale et la Santé, E. VAN DEN BRANDT A. MARON