MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 7 maart 2001 wordt de herziening van de bladen 42/5 en 42/6 van het gewestplan Luik definitief aangenomen met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte ter vervanging van het gebied met een industrieel karakter "Sart-Tilman", waarvan de bestemming nog niet vaststaat en gelegen op het grondgebied van de gemeente Seraing.

Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat volgend aanvullend voorschrift van toepassing is : de in het gewestplan Luik opgenomen bedrijfsruimte is bestemd voor de vestiging van bedrijven waarvan de activiteiten op industrieel onderzoek gericht zijn.

Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 7 juli 1998 wordt hierna bekendgemaakt.

Avis relatif à la modification du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone industrielle de recherche en remplacement de la zone d'extension d'industrie de recherche du Sart-Tilman à Seraing. - Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis, - Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 novembre 1997 adoptant le projet de modification partielle du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone industrielle de recherche en remplacement de la zone d'extension d'industrie de recherche du Sart-Tilman, située à Seraing, - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mars 1998 au 14 mai 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. M.Jean-Claude François, rue de la Lisière 26, à 4102 Ougrée. 2. M.P. Pierson, président du Comité de quartier du Sart-Tilman et les 142 autres signataires - allée de la Croix Rouge 3, à 4031 Angleur. - Vu l'avis des services consultés . la DGRNE, Division de la Nature et de la Forêt du 15 avril 1998, . la Fédération du Tourisme de la province de Liège - A.S.B.L. du 7 avril 1998, . le MET, DG1 : Direction générale des Autoroutes et des Routes, IG 15, D 151 du 1er avril 1998, . la D.G.A. du 8 avril 1998, . la S.P.I. du 11 mai 1998. - Vu l'avis du conseil communal de Seraing du 18 mai 1998, - Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Liège du 4 juin 1998, - Vu les situations juridiques et existantes du secteur, - Vu le dossier d'enquête publique transmis par le Gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en juin 1998, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend, en date du 7 juillet 1998, un avis favorable à la modification du plan de secteur de Liège visant à l'inscription d'une zone d'industrie de recherche en remplacement de la zone d'extension d'industrie de recherche du Sart-Tilman sur le territoire de la commune de Seraing.

Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes : 1. M.J.-Cl. François.

La CRAT prend acte de la lettre qui transmet copie de la lettre du Comité de Quartier du Sart-Tilman. 2. M.P. Pierson et les 142 autres signataires du Comité de Quartier du Sart-Tilman.

La CRAT prend acte du dossier établi par le Comité de Quartier et plus précisément des remarques et revendications contenues dans sa lettre. . Concernant le point 2, la CRAT précise qu'une zone-tampon doit nécessairement être prévue dans la zone industrielle de recherche et ne doit dès lors pas être inscrite au plan de secteur. . Concernant le point 3, une étude d'incidences sur l'environnement ne peut plus être réalisée sur la modification du plan de secteur et sera liée aux demandes de permis d'urbanisme et d'autorisation d'exploiter des entreprises qui s'implanteront dans la zone. . Les points 1-4-5-6 et 7 ne sont pas du ressort de la présente enquête mais de la mise en oeuvre de la zone et donc de celui des autorités communales de Seraing.

Raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon s'est écarté de l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire : - le décret du 27 novembre 1997 a notamment eu pour conséquence d'introduire une nouvelle nomenclature des zones de destination des plans de secteur (articles 25 à 41 du Code modifié) et d'introduire un mécanisme de transposition automatique par lequel les zones de destination des plans de secteur en vigueur se voient désormais appliquer les prescriptions relatives aux zones retenues par cette nouvelle nomenclature (article 6, § 1er, du décret); - par ce dernier mécanisme, la zone d'extension d'industrie de recherche actuellement inscrite au plan de secteur se voit désormais appliquer les prestations relatives à la zone d'aménagement différé à caractère industriel (article 6, § 1er, point 8, et dernier alinéa du décret); - la notion de zone industrielle de recherche a été introduite au plan de secteur de Liège sur base du point 6.4.4. de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant ledit plan, fixant les prescriptions complémentaires applicables à ce plan, pris en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 1972, relatif à la présentation et à la mise en oeuvre du projet de plan de secteur, qui permettait l'inscription d'autres zones que celles qu'il mentionnait explicitement; - le décret du 27 novembre 1997 a introduit une nouvelle nomenclature des zones de destination des plans de secteur, qui ne comporte plus la zone industrielle de recherche et ne retient plus la possibilité d'inscrire d'autres zones que celles qui sont désormais explicitement mentionnés à l'article 25 du Code tel que modifié par ledit décret et précisées dans les articles 26 à 39; - la solution consiste donc à inscrire au plan une zone d'activité économique mixte sur base de cette nouvelle nomenclature et à introduire une prescription supplémentaire au sens de l'article 41 du Code, la réservant à l'implantation d'entreprises exerçant des activités de recherche industrielle, respectant ainsi le libellé de la prescription complémentaire du plan de secteur de Liège précitée; - cette solution présente l'avantage de respecter totalement l'objet de l'enquête publique, celle-ci portant sur l'inscription d'une zone d'industrie de recherche, telle que définie par la prescription complémentaire précitée; - elle permet également de répondre aux revendications des riverains, d'une part, en ce que la zone d'activité économique mixte peut comporter un dispositif d'isolement et, d'autre part, en ce que la prescription supplémentaire la réserve aux activités de recherche industrielle.