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Conseil des élections locales. - Appel à candidatures Dans le cadre de l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024, le Gouvernement wallon lance un appel à candidatures pour la fonction d'expert au sein du Conseil des élections locales, institué sur la base de l'article L4146-6 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation [1].

Conformément à l'article L4146-6 et suivants du CDLD, le Conseil se compose des Gouverneurs wallons et de trois experts effectifs siégeant avec voix consultative. Il comprend également trois experts suppléants. Les candidats doivent présenter le profil suivant : - déclarer sur l'honneur être titulaires des conditions d'électorat visées à l'article L4121-1 du CDLD, - être détenteurs d'une licence ou d'un master en droit, - faire valoir une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le domaine du droit administratif ou du droit constitutionnel, - posséder une connaissance approfondie de la législation applicable à l'organisation des élections communales et provinciales en Wallonie, - déclarer sur l'honneur ne pas être détenteurs d'un mandat politique.

Les experts disposent d'une voix consultative.

Les experts suppléants sont désignés sous les mêmes conditions que les membres effectifs.

Fonctionnement du Conseil des élections locales Le fonctionnement du Conseil est notamment régi par les règles suivantes : - Le Conseil statue en tant que juridiction administrative.

L'administration régionale (SPW IAS) instruit les dossiers. - Le Conseil des élections locales ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. Il peut valablement délibérer en l'absence d'un seul ou plusieurs des experts siégeant avec voix consultative. - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix délibérative, il est remplacé par un commissaire d'arrondissement. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative, il est remplacé par un suppléant. - Il est interdit aux membres du Conseil des élections locales d'être présents à la délibération sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après leur prestation de serment, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. - Les trois experts siègent avec voix consultative. Leur rôle est uniquement limité à l'assistance à la prise de décision des membres qui ont voix délibérative. - Les décisions du Conseil des élections locales sont datées et signées par tous les membres présents.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit à une indemnité mensuelle égale au traitement mensuel brut que percevrait un agent de la fonction publique régionale wallonne bénéficiant de l'échelle de traitements A4/1 [2] et qui compte une ancienneté de rang de six ans. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative perçoit cette indemnité pour un maximum de trois mois de prestations.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative à droit à des indemnités pour ses frais de déplacement, selon les modalités définies à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit au remboursement de ses frais réels, selon les modalités définies par le Gouvernement en exécution de l'article L4135-6, 2°.

Le conseil est formé au plus tard la veille du jour des élections ordinaires. La mission du Conseil se termine lorsque les élections communales et provinciales sont validées et ne sont plus susceptibles de recours.

Le Conseil des élections locales se réunit aux dates suivantes : - au plus tard la veille du jour des élections ordinaires pour accomplir les formalités visées à l'article L4146-14, alinéa 1er (prestation de serment, adoption du ROI); - le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours manifestement irrecevables ou non fondés; - le dernier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours autres que ceux visés au point précédent.

Si aucun recours n'est introduit, le Conseil des élections locales ne tient qu'une seule séance le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires. Si le nombre de recours l'exige, le Conseil des élections locales peut tenir deux séances supplémentaires, aux dates qu'il détermine dans son règlement d'ordre intérieur, sans que la dernière de ces séances n'ait lieu au-delà du quarantième jour après les élections ordinaires.

Lorsqu'une élection est annulée et qu'une nouvelle élection est organisée, le Conseil des élections locales tient une séance unique afin de valider l'élection, qu'un recours ait été introduit contre celle-ci ou non.

Candidatures Le délai d'introduction des candidatures est de six semaines à partir de la publication de l'appel au Moniteur belge. En conséquence, les candidatures doivent être adressées, dans les délais, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du Gouvernement wallon à l'adresse suivante : Service public Intérieur et Action sociale Direction de la Prospective et du Développement Cellule élections locales Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes Pour être recevables, les candidatures comprennent une lettre de motivation, une copie du diplôme et la déclaration écrite sur l'honneur visée à l'article L4146-8, § 1er, alinéa 3 du CDLD. La lettre de motivation démontre de manière suffisante que le candidat satisfait aux conditions visées à l'article L4146-8, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4° du CDLD [3]. Procédure de sélection Le Gouvernement ou son délégué vérifie la recevabilité des candidatures reçues et classe les candidatures recevables sur base de deux critères : 1. la motivation, 2.l'aptitude professionnelle.

Au terme de la sélection comparative, le Gouvernement désigne les trois premiers candidats classés en ordre utile en qualité d'experts effectifs au Conseil des élections locales. Le Gouvernement désigne en qualité d'experts suppléants au Conseil des élections locales les candidats classés en ordre utile aux quatrième, cinquième et sixième places.

Le Conseil est formé au plus tard la veille du jour des élections ordinaires. La mission du Conseil se termine lorsque les élections communales et provinciales sont validées et ne sont plus susceptibles de recours.

Toute demande de renseignement relative à la procédure de sélection, au fonctionnement et aux travaux du Conseil des élections locales peut être adressée à l'adresse elections@spw.wallonie.be _______ Note [1] Ci-après le CDLD [2] Barème non indexé 36 115.78 € bruts/an [3] Art. L4146-8. § 1er. Les experts visés à l'article L4146-6, § 1er, alinéa 2, sont désignés aux conditions suivantes : 1° être titulaires des conditions d'électorat visées à l'article L4121-1 du Code;2° être détenteurs d'une licence ou d'un master en droit;3° faire valoir une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le domaine du droit administratif ou du droit constitutionnel;4° posséder une connaissance approfondie de la législation applicable à l'organisation des élections communales et provinciales en Wallonie;5° ne pas être détenteurs d'un mandat politique. Les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 5°, sont satisfaites par l'établissement d'une déclaration écrite sur l'honneur.