CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour les mandats de membre suppléant francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire Vu que les candidatures ont été introduites en nombre insuffisant à la suite des précédents appels à candidats pour les mandats de membre suppléant francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), la Chambre des représentants a décidé au cours de sa séance plénière du 29 février 2024 de publier un nouvel appel à candidats pour ces mandats.

Les personnes qui ont déjà introduit leur candidature lors des appels précédents ne doivent plus la réintroduire.

Composition Conformément à l'article 24 de la loi du 12 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005009033 source service public federal justice Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus fermer concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, le CCSP se compose de 12 membres effectifs (6F + 6N) et 12 membres suppléants (6F + 6N) qui sont nommés par la Chambre à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Les membres effectifs du CCSP sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la prestation de serment. Après cette période, les membres continuent à exercer leur fonction jusqu'à la prestation de serment de leur successeur.

Les suppléants sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la prestation de serment du membre dont ils assurent la suppléance.

Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration de la période de cinq ans est remplacé par son suppléant pour la période restante du mandat. Si la durée restante du mandat est inférieure à un an, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats.

Le CCSP compte, parmi ses membres effectifs et suppléants, au moins: - 2 néerlandophones et 2 francophones titulaires d'un diplôme de master en droit, parmi lesquels au moins un magistrat francophone du siège et un magistrat néerlandophone du siège; - un médecin francophone et un médecin néerlandophone.

Vu que le mandat d'un membre francophone, en qualité de médecin, et celui d'un membre néerlandophone, en qualité de magistrat du siège, ne doivent pas être renouvelés, la Chambre n'est pas tenue de nommer un médecin francophone et un magistrat du siège néerlandophone.

La Chambre désigne parmi les membres effectifs un bureau composé de 2 membres francophones et de 2 membres néerlandophones, dont au moins un membre par rôle linguistique est titulaire d'un diplôme en droit.

Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. La Chambre des représentants peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission.

Le membre néerlandophone dont le mandat ne doit pas être renouvelé, est actuellement membre du Bureau.

La Chambre des représentants désigne un des membres du bureau en qualité de président et un autre en qualité de vice-président, chacun appartenant à un rôle linguistique différent.

Conditions de nomination Les membres sont nommés sur la base de leur compétence ou de leur expérience en rapport avec les missions qui sont confiées au CCSP. Ils doivent jouir des droits civils et politiques.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance au CCSP est incompatible avec: - l'appartenance à une Commission de surveillance; - l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci; - l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement; - l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional; - l'exercice d'une fonction auprès du tribunal de l'application des peines.

Missions Le CCSP a pour mission: 1. d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant;2. de soumettre à la Chambre des représentants, au ministre qui a la Justice dans ses attributions et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, soit d'office, soit à la demande de ceux-ci, des avis sur l'administration des établissements pénitentiaires et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;3. de créer des Commissions de surveillance telles que visées à l'article 26 et d'en assurer l'appui, la coordination et le contrôle de fonctionnement;4. de rédiger pour la Chambre des représentants et le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions un rapport annuel concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant.Le rapport contient notamment tous les avis rendus conformément au 2°, un plan stratégique et les rapports annuels prévus à l'article 26, § 2, 4°.

Rémunération Le traitement annuel des membres du CCSP, membres du bureau s'élève à 54.990 euros. Les magistrats et fonctionnaires membres du bureau conservent au moins le traitement lié à ces fonctions, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.

Les membres du CCSP et de la commission d'appel qui ne sont pas membres du bureau ont droit à un jeton de présence dont le montant s'élève à 150 euros par jour de prestation. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.

Le traitement visé au premier alinéa et le jeton de présence visé au deuxième alinéa sont soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées par pli recommandé contre accusé de réception au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que les candidats satisfont aux conditions précitées.

Il s'agit précisément des documents suivants: - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis; - un curriculum vitj étayant les aptitudes ou l'expérience relatives aux missions confiées au CCSP; - le cas échéant, une preuve de la qualité de médecin ou une copie du diplôme de master en droit; - le cas échéant, une preuve de la qualité de magistrat du siège.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.

Voir: https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf