COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE

Postes vacants de juristes. - Recrutement de deux juristes statutaires francophones et constitution d'une réserve de recrutement de juristes francophones (niveau A) (m/f/x) Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (le Comité permanent R) a pour mission de contrôler la Sûreté de l'**** (****) et le Service Général du Renseignement et de la **** (****). Conjointement à d'autres organes de contrôle, le Comité exerce également un contrôle sur l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (****) et sur les banques de données communes.

En outre, le Comité permanent R assure la présidence et le greffe de l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (une juridiction administrative). Enfin, en tant qu'autorité compétente en matière de protection des données, le Comité permanent R veille au respect des règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel par de nombreux services et personnes qui traitent des données dans le cadre de la sécurité nationale.

Le Comité permanent R se compose d'un collège de trois conseillers. Ce collège est assisté dans ses missions par du personnel administratif placée sous la direction du greffier.

Description de la fonction En tant que juriste, vous ferez partie du personnel administratif du Comité permanent R. Dans l'ordre principal, vous vous occuperez des tâches suivantes : _ En tant que référendaire et greffier assumé, fournir un soutien à l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (une juridiction administrative). Le/la juriste assiste le président et les conseillers du Comité permanent R en leur qualité de président (suppléant) de l'Organe de recours, ainsi que le greffier du Comité en sa qualité de greffier de l'Organe de recours.

Il/elle suit les procédures en cours et prépare les audiences.

Exemples de tâches : o veiller au bon fonctionnement du greffe, o contrôler la **** des dossiers entrants (par exemple en termes de recevabilité), o préparer la procédure d'embargo cf. article 5, § 2 Loi Organe de recours, o remplir la fonction de greffier assumé siégeant, o préparer des projets de décision, o **** des décisions, o réaliser le suivi de la jurisprudence, o la rédaction du rapport annuel, le développement du site internet de la juridiction.

Dans l'ordre additionnel, vous serez chargé(e) de : - assister juridiquement le Comité permanent R et le greffier sur des questions de gestion quotidienne, - rédiger une proposition de modification d'une loi ou d'un arrêté, - rédiger un avis sur un projet de loi ou d'arrêté royal/ministériel, - fournir des conseils juridiques dans le cadre du contrôle en tant qu'autorité de protection des données, autorité compétente en matières de lanceurs d'alertes, de gestionnaires de plaintes, des enquêtes de contrôle et du contrôle des méthodes particulières de renseignement.

Le/la juriste doit être capable de répondre rapidement et avec précision à des questions juridiques ponctuelles posées par le service d'enquêtes du Comité R, lors de la conduite d'enquêtes de contrôle ou lors du traitement de dossiers **** (méthodes particulières de renseignement).

Exemples de tâches : o expliquer brièvement le champ d'application précis d'une disposition légale, o réaliser une étude approfondie sur une question juridique particulière, o examiner une analyse établie par un tiers, - fournir des avis juridiques dans le contexte des questions de sécurité de l'information, y compris la protection des informations classifiées (cf. loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et au service public réglementé), - fournir des études juridiques sur des questions d'actualité, de nouvelles thématiques, - sur décision du Comité R, être assigné totalement ou partiellement auprès du Service d'enquêtes du Comité R. Exigences : Le/la candidat(e) doit remplir les conditions suivantes : - Etre titulaire d'un diplôme belge de licencié ou **** en droit délivré par une université francophone, - Avoir une connaissance approfondie du droit administratif, en particulier du contentieux administratif et du droit judiciaire, - Avoir au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le(s) domaine(s) concerné(s) dans des organisations telles qu'un tribunal, un service gouvernemental, une institution de recherche ou en tant qu'avocat, - **** belge et résider en **** depuis au moins 10 ans, - Avoir une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques, - Avoir une bonne connaissance active et passive du néerlandais (un certificat de langue **** est recommandé), - Avoir au moins une connaissance passive de l'anglais, - Avoir une bonne connaissance de base des structures de l'Etat et s'intéresser à l'actualité et aux questions ****, - **** d'une bonne connaissance de MS Office.

Le candidat accepte de se soumettre à une vérification de sécurité avant de participer à la sélection.

Le candidat/la candidate ne peut être admis(e) en stage et, par la suite, nommé(e) que s'il/si elle a obtenu une habilitation de sécurité du niveau «*****» ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité).

Profil Le candidat/la candidate : - Est doté(e) d'un esprit critique ; - Est dynamique et a le sens de l'initiative ; - Peut traiter des informations sensibles/classifiées de manière intègre ; - Fait preuve d'une extrême discrétion et respecte scrupuleusement les consignes de sécurité, y compris dans le cadre de sa vie privée ; - Respecte la confidentialité, respecte ses engagements et évite toute forme de partialité ; - Possède de bonnes compétences en matière de communication orale et écrite et est capable de communiquer clairement dans un langage approprié et compréhensible ; - Peut travailler seul(e) et en équipe ; - Saisit les opportunités afin d'optimaliser le fonctionnement du service ; - Peut s'inscrire dans la finalité des missions du Comité permanent R. Offre Offre (sous réserve d'un recrutement effectif) : les droits et les devoirs des agents administratifs sont déterminés dans le statut des membres du personnel administratif des Comités permanents R et P (M.B. 3 septembre 2002) et dans le règlement de travail.

Au 1er mars 2024, un juriste bénéficie d'un traitement de départ mensuel brut indexé de 5.677,72€. L'étendue et la nature de l'expérience professionnelle acquise dans un service public, l'enseignement et le secteur privé sont déterminantes en vue de la fixation du montant définitif du traitement du départ. Tout au long de la carrière effectuée au Comité, des augmentations biennales sont octroyées sur la base de l'ancienneté acquise. Par ailleurs, le personnel administratif reçoit des titres-repas et une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le personnel peut également bénéficier d'une assurance hospitalisation et de frais médicaux, d'une assurance revenu garanti et d'une allocation de scolarité pour chaque enfant scolarisé entre 6 et 25 ans.

Il convient de noter que le statut, le règlement de travail et les autres avantages accordés sont susceptibles d'être modifiés ultérieurement par la mise en oeuvre d'une politique de synergie souhaitée par la Chambre des représentants et pleinement soutenue par le Comité permanent R. Outre l'aspect financier, le Comité offre un emploi dans un secteur intéressant et en pleine évolution au service de l'intérêt général.

Candidature La date limite du dépôt des candidatures est le 24 mars 2024. Les personnes intéressées adressent leur candidature par courrier au greffier du Comité permanent R, rue de **** 48 boîte 4 à 1000 ****. La candidature peut également être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : ****@****.****.

Dans leur courrier, les candidat(e)s mentionnent leurs motivations à poser leur candidature et joignent au moins les documents suivants : - un curriculum vitae détaillé avec une photo d'identité récente ; - un extrait du casier judiciaire récent (postérieur à la date de publication du présent avis de recrutement) ; - une copie de leur(s) diplôme(s) ; - tous les autres documents ou références utiles ; - son accord écrit qu'il accepte de se soumettre à une vérification de sécurité avant de participer à la sélection.

Les diplômes pris en considération sont ceux qui sont reconnus par le jury d'examen d'enseignement universitaire ou les diplômes assimilés délivrés par les autorités belges ou étrangères en concordance avec des dispositions nationales et communautaires ou qui, en vertu des traités ou des conventions internationales, sont considérés comme équivalents ainsi que ceux en concordance avec les dispositions des directives européennes, le cas échéant après avis des autorités compétentes.

Procédure de sélection La procédure de sélection se décline en différentes phases qui sont déterminantes pour la participation à l'étape suivante. 1. Examen de la recevabilité de la candidature ;2. Une sélection sur la base des candidatures, avec comme critères la concordance avec les exigences précitées, plus particulièrement l'expérience et les connaissances utiles ainsi que les connaissances linguistiques.**** **** et la présentation du dossier sont également prises en considération. La commission de sélection, présidée par le greffier du Comité permanent R, procédera à la sélection. Si nécessaire, la commission de sélection limitera le nombre de candidatures aux vingt candidatures les mieux classées sur la base du dossier qui aura été envoyé ; 3. La troisième étape consiste en une épreuve écrite et un entretien avec le jury de sélection.L'épreuve écrite porte sur les connaissances juridiques et, dans un ordre complémentaire, sur les connaissances générales, la culture et les compétences linguistiques.

Parallèlement, les qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction sont testées.

L'entretien avec la commission de sélection permet de tester les connaissances décrites dans le paragraphe précédent. Les réponses à l'épreuve écrite sont notamment examinées plus en détail. L'attention est également portée sur la présentation et la personnalité du candidat, ainsi que sur son aptitude à travailler en équipe et individuellement.

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 60 % des points pour la troisième épreuve sont admis à l'étape suivante. Compte tenu des résultats de ce dernier test, la commission de sélection proposera au Comité, c'est-à-dire aux trois conseillers, un classement des candidat(e)s sur la base de leurs capacités. 4. Le Comité invitera ces candidat(e)s ainsi classé(e)s pour une épreuve orale finale.A l'issue de cette épreuve, le Comité décidera du classement et du recrutement final du candidat/de la candidate.

L'épreuve écrite et l'entretien avec la commission de sélection peuvent être fixées le même jour.

Conditions de nomination Peut être nommé(e) à la fonction de juriste, le candidat/la candidate qui, s'il/si elle satisfait aux conditions d'admission susmentionnées : - Est classé(e) en ordre utile à l'issue de la procédure de sélection établie ci-dessus ; - A effectué un stage satisfaisant d'une durée d'an (cette période peut être prolongée si nécessaire).

Réserve de recrutement Les autres lauréat(e)s seront versé(e)s dans une réserve de recrutement. Cette réserve est valable pour une période de deux ans et peut être renouvelée une fois par le Comité permanent R. **** informations importantes Le Comité permanent I se réserve le droit de ne pas procéder au recrutement ou à la composition d'une réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat ne peut être déclaré lauréat.

Egalité des chances et diversité Pour être nommé(e) à ce poste, il convient d'avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. Le Comité permanent R mène une politique de diversité active en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès au recrutement pour tous ses candidats. Le Comité prévoit une procédure de recrutement objective au cours de laquelle seules les compétences sont évaluées sur la base d'outils et d'instruments neutres.

Coordonnées de la personne à contacter E-mail : ****@****.**** **** de contact : **** **** **** (02/286.29.59) Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R) Rue de **** 48 boîte 4 1000 **** ****: ****.****.****