SENAT DE BELGIQUE

Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice Le mandat des membres du Conseil supérieur de la Justice (ci-après « Conseil supérieur ») expire le 10 décembre 2024. Le Sénat procédera dans le courant de cette année à la nomination de vingt-deux nouveaux membres non-magistrats du Conseil supérieur. Les candidatures et les présentations peuvent être adressées au Sénat jusqu'au 11 juin 2024.

Le Conseil supérieur compte quarante-quatre membres. Il se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de vingt-deux membres. Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.

Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins: 1° quatre avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau;2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté flamande ou française possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années;3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté flamande ou française et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique. Les membres non-magistrats du Conseil supérieur sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis. Les membres siègent pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'installation. Une liste de successeurs est établie aussi par le Sénat pour la durée du mandat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas été nommés.

Pour pouvoir être nommé membre du Conseil supérieur, il faut : - être Belge; - être âgé de moins de 66 ans au moment de la candidature; - jouir des droits civils et politiques.

Pour pouvoir être nommé dans le groupe des non-magistrats, un candidat ne peut avoir été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent sa candidature.

Nul ne peut accomplir plus de deux mandats. Si un successeur est nommé pour remplacer un membre pour la durée restante du mandat, ce mandat est considéré comme un mandat à part entière, sauf si la durée restante est de moins d'un an.

En vertu de l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les membres du Conseil supérieur ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Ils ne peuvent pas non plus être condamnés à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.

Candidature et présentation de candidats Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés.

Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés doivent, à peine de déchéance, être adressées, dans les trois mois qui suivent cet appel aux candidats, au président du Sénat (Sénat de Belgique, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles) par envoi recommandé. Un envoi électronique (gref@senate.be) n'est valide que s'il est effectué par un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Les candidatures et les listes des candidats présentés doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions de nomination. Il s'agit des documents suivants: - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un extrait du casier judiciaire demandé en vue d'une candidature pour le mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice (article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire); - une déclaration sur l'honneur du candidat qu'il n'a pas été condamné à une peine de travail correctionnelle et qu'il n'a pas été condamné à l'étranger à une peine de même nature qu'une peine correctionnelle ou criminelle en Belgique (article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire); - des documents pour justifier l'expérience professionnelle; - une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats indiquent dans leur lettre en quelle(s) qualité(s) (avocat, professeur, diplômé) ils posent leur candidature.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (gref@senate.be - 02/501.78.51 et 02/501.74.96).