CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 21 juin 2024. Vingt-deux membres sont élus dont 11 néerlandophones et 11 francophones.

Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis-1, § 1er, et 259bis-2, §§ 1 et 3, 259bis3, § 1er, 259bis-5, § 2, alinéa 2 et 405, § 9, du Code judiciaire au moment du dépôt de leur candidature : - être Belge ; - jouir des droits civils et politiques ; - ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités ; - être magistrat de carrière ; - avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministère public ; - être en activité de service en sa qualité de magistrat ; - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire ; - ne pas avoir atteint l'âge de 66 ans ; - ne pas déjà avoir accompli deux mandats ou être en train d'accomplir son deuxième mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice ; un mandat de successeur exercé moins d'un an n'entre pas en ligne de compte ; - n'avoir encouru aucune sanction disciplinaire majeure emportant, aux termes de l'article 405, § 9, alinéa 2, du Code judiciaire, l'interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice.

La candidature doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces suivantes : - un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré par l'administration communale de leur domicile ou de leur résidence et datant de moins d'un mois ; - une attestation de l'autorité disciplinaire déterminée à l'article 412 du Code judiciaire, établissant que le candidat n'a encouru aucune sanction disciplinaire majeure emportant, aux termes de l'article 405, § 9, alinéa 2, du même Code, l'interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice.

Sous peine d'irrecevabilité, la candidature doit mentionner une seule adresse e-mail, à laquelle toute les communications et notifications seront valablement envoyées par le Conseil supérieur ou un de ses organes au candidat.

Les candidatures des magistrats doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit l'appel aux candidats au Conseil supérieur de la Justice : - soit par envoi recommandé adressé à : Conseil supérieur de la Justice, Election, Rue de la Croix de Fer 67, 1000 Bruxelles; - soit par envoi recommandé électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, adressé à : election@csj.be.

Les candidats-magistrats peuvent faire usage des formulaires disponibles sur le site web du Conseil supérieur de la Justice (http://www.csj.be/elections).