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Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression néerlandaise représentant les notaires au bureau de la Commission fédérale de médiation - Deuxième appel A la suite de l'appel aux candidats publié le 25 septembre 2023 à un mandat de membre du bureau de la Commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (Moniteur belge du 21 décembre 2022), il n'y a pas eu de présentation de candidat notaire à un mandat de membre effectif d'expression néerlandaise. Il est donc procédé à un nouvel appel aux candidats pour le mandat précité conformément à l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

La Commission fédérale de médiation est composée du bureau, de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

Le bureau est composé de huit membres effectifs et de huit membres suppléants qui justifient de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation ou dans la pratique ou la formation à la médiation : à savoir quatre notaires, quatre avocats, deux magistrats (ou magistrats émérites ou honoraires), deux huissiers de justice, quatre représentants des médiateurs qui n'exercent aucune des professions énumérées ci-avant.

Le bureau comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une seule fois à l'exception de l'hypothèse visée à l'article 1727/2, § 2, alinéa 2.

Les missions du bureau sont les suivantes : 1° soumettre des propositions à l'assemblée générale dans les matières suivantes : - conditions auxquelles une association de médiateurs doit répondre pour pouvoir être représentative - création et diffusion de la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, des autorités fédérales, communautaires et régionales et des pouvoirs locaux ; - information au public des possibilités offertes par la médiation - promotion du bon exercice de la médiation, et en particulier examiner et soutenir de nouvelles méthodes et pratiques de médiation et d'autres modes de résolution des litiges ; 2° approuver les décisions ou avis émis par la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et par la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente ;3° assurer la gestion journalière, coordonner les activités de la Commission, veiller à l'exécution des décisions prises par ses organes et publier périodiquement l'ensemble des décisions réglementaires de la Commission au Moniteur belge ;4° préparer le rapport annuel et le soumettre à l'assemblée générale pour approbation ;5° établir un règlement d'ordre intérieur. Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de Justice, sur présentation motivée des instances suivantes : - l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour les 2 avocats appartenant à cet Ordre ; - l'Orde van Vlaamse balies pour les 2 avocats appartenant à cet Ordre ; - la fédération royale du notariat belge, pour les 4 notaires ; - la chambre nationale des huissiers de justice pour les 2 huissiers de justice ; - le conseil supérieur de la justice pour les 2 magistrats, magistrats émérites ou honoraires ; - les instances représentatives pour les 4 médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires.

Chaque instance peut présenter une liste d'un nom par siège à pourvoir.

Seules les personnes justifiant de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire ou dans la pratique ou la formation à la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire peuvent être candidates.

Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la Commission fédérale de médiation.

Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au plus tard le 31 janvier 2024, à la fédération royale du notariat belge.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une des compétences exigées pour la fonction et, le cas échéant, de la preuve de l'agrément.

Les présentations motivées visées à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, sont adressées par la fédération royale du notariat belge au Président du S.P.F. Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par courriel ( secr.presidentvoorzitter@just.fgov.be) et par envoi recommandé au plus tard le 16 février 2024.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la Commission fédérale de médiation.