SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat. - Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2024. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat-notaire pour l'année 2024.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, soit au plus tard le 15 février 2024 à minuit, à l'adresse suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Concours 2024 en vue du classement des candidats-notaires Service du personnel ROJ011 A l'attention de Mme Bosendorf Vanessa Boulevard de Waterloo, 115 1000 BRUXELLES Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2009 (Moniteur belge, 8 janvier 2000 et 22 avril 2009), à savoir : ? 1° une copie du diplôme de licencié ou de master en notariat (et non pas de celui de licencié ou de master en droit) ; ? 2° une copie du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le certificat de stage délivré par la Chambre nationale des notaires) ; ? 3° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats ; ? 4° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat ; ? 5° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale, à présenter selon le modèle qui a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2004 - Edition 3 - pages 58501 à 58510.

Il est demandé à chaque candidat de mentionner son adresse postale, un numéro de téléphone et de fax et une adresse électronique où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Veuillez également joindre les documents suivants : ? 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production) ; ? 2° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats ;

Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à cet envoi recommandé.

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite du concours.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : le droit des personnes morales, le droit de la famille et le droit des biens familiaux, et le droit immobilier Tant le dossier original que le dossier photocopié doivent être numérotés et agrafés.

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste, à adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l'adresse centrale suivante du SPF Justice : vacatures.not@just.fgov.be Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu, pour les candidats francophones, le 9 mars 2024, dans les locaux de l'Université de Mons (UMons).

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve. Celle-ci se tiendra dans la semaine de 22 avril 2024 à 26 avril 2024 au siège des Commissions de nomination, rue de Louvain, 48 à 1000 Bruxelles (1er étage).

L'arrêté ministériel du 11 janvier 2024 approuvant le programme du concours a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2024.

La composition de la Commission de nomination compétente et le règlement du concours peuvent être consultés sur le site web des Commissions réunies de nomination : www.bcn-not.be (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.)