SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise à disposition de la police fédérale (Office Central de lutte contre la Criminalité Economique et Financière Organisée - OCDEFO) de fonctionnaires des administrations fiscales - Appel aux candidats 1. Réglementation En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière, seize fonctionnaires peuvent être mis à la disposition de Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée de la direction générale de la Police judiciaire de la Police Fédérale. Le présent appel aux candidats a pour objet de pourvoir aux trois postes actuellement vacants et d'éventuellement constituer une réserve additionnelle de maximum 10 personnes. 2. Qui peut poser sa candidature ? Les agents du SPF Finances qui appartiennent à une administration fiscale et qui sont titulaires d'un grade du niveau B ou qui sont nommés dans la classe A1 à A3 du niveau A et qui n'ont pas obtenu la mention « insuffisant » à leur dernière évaluation, qui justifient d'une expérience pratique, effective et récente acquise dans des services de contrôles, d'analyses, de pré-enquêtes ou de recherches, en rapport avec les missions spécialisées de la police judiciaire et au soutien de ces missions notamment en ce qui concerne la criminalité économique et financière et qui ont une connaissance élémentaire du droit pénal et de la procédure pénale.3. Contexte de la fonction Les agents mis à disposition sont affectés à la direction Serious and Organised Crime (DJSOC) - Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) de la direction générale de la Police judiciaire de la Police Fédérale.Ils sont affectés au RAC (bâtiment Polis), rue Royale 202 A à 1000 Bruxelles.

Pendant la durée de leur affectation dans ce service, ils sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) et sont prioritairement affectés à des missions (enquêtes, projets) contenant des volets spécifiques à leur formation fiscale. Ils sont chargés de mener des actions d'investigation et de rassembler des informations dans le cadre de l'application des programmes et priorités définis, notamment le plan national de sécurité. Ils interviennent dans le fonctionnement multidisciplinaire de l'OCDEFO en collaboration étroite avec les enquêteurs de police.

Par exemple, les agents mis à disposition sont amenés à réaliser, entre autres, les tâches suivantes : - analyses préparatoires sur base de dossiers - analyses de pièces comptables - préparation d'interventions/opérations - audition de témoins/suspects - perquisitions - écoutes téléphoniques - commissions rogatoires internationales - contacts internationaux (Europol/Eurojust).

Cette fonction implique que des missions soient parfois réalisées n'importe quel jour de la semaine, à des moments s'éloignant des horaires classiques de bureaux. 4. Information quant à la mise à la disposition La mise à disposition est valable pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelée par périodes de 3 ans au maximum, moyennant avis conforme du ministre de l'Intérieur. Celui-ci recueille à cet effet l'avis motivé du directeur général de la Police Judiciaire et du directeur de DJSOC basé sur les recommandations du chef de Division OCDEFO. Durant la période de mise à disposition, l'agent mis à disposition est placé sous l'Autorité du chef de la Division Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) de la direction générale de la Police judiciaire de la Police Fédérale.

Il est soumis durant la période de mise à disposition au régime de travail, au régime des congés, aux devoirs et à l'ahoraire de travail applicables aux membres de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière.

Durant la période de mise à disposition, le SPF Finances continue à payer le traitement de l'agent.

Il s'agit d'une mise à disposition à temps plein.

Toute information supplémentaire concernant la mise à disposition peut être trouvée dans l'Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la Police Fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. 5. Compétences requises Compétences génériques ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité ; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues ; ? disposer d'une bonne capacité de communication orale.

Compétences techniques Disposer de notions de base en ? droit fiscal principalement lié à des typologies de grande fraude organisée (notamment carrousels T.V.A., dissimulation d'avoirs, domiciliations fiscales ...) ; ? droit des sociétés ; ? comptabilité et analyse financière ; ? législation anti-blanchiment.

Atouts ? posséder un esprit d'analyse, une capacité à identifier les éléments essentiels et faire preuve de curiosité dans ses recherches ; ? avoir une connaissance basique du néerlandais est également un atout pour l'exercice de la fonction. 6. Procédure de sélection Les fonctionnaires qui désirent postuler pour cette mise à disposition feront usage du formulaire ci-annexé. Le formulaire dûment complété, daté et signé doit être introduit par voie électronique à l'adresse detacheringen.detachements@minfin.fed.be avec comme objet : « candidature détachement OCDEFO », dans un délai de 15 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de cet appel aux candidats au Moniteur belge.

Les candidatures devront être introduites en format PDF, avec de préférence une signature électronique.

Il sera accusé réception par e-mail des candidatures.

Les conditions administratives de participation sont vérifiées. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Le candidat sera informé par mail du rejet.

Un jury sera constitué, composé d'un président membre du Service d'encadrement P&O du SPF Finances, de deux représentants de l'OCDEFO et d'un représentant d'une administration fiscale.

Une première sélection sera faite sur base des candidatures reçues pour s'assurer que l'expérience requise mentionnée supra est remplie.

Le jury évalue ainsi si le candidat présente une « expérience pratique, effective et récente acquise dans des services de contrôles, d'analyses, de pré-enquêtes ou de recherches, en rapport avec les missions spécialisées de la Police judiciaire notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité économique et financière » : il vérifie si le candidat présente une activité d'au moins 2 ans effectuée dans les 3 dernières années dans des services de contrôles, d'analyses, de pré-enquêtes ou de recherches, en relation avec au moins une des compétences techniques requises.

Seule l'expérience renseignée par le candidat dans son formulaire de candidature sera prise en compte.

Seuls les candidats pour lesquels le jury a émis un avis favorable au niveau de l'expérience telle que décrite supra seront invités à poursuivre la procédure. Les candidats non retenus seront informés par mail.

La suite de la procédure est déterminée en fonction du nombre de candidats qui seront retenus par le jury lors du screening des candidatures : 1. Dans le cas où le nombre de candidats retenus lors de la première sélection faite sur base des candidatures reçues est supérieur à 36, les candidats seront convoqués à une première épreuve de sélection éliminatoire au cours de laquelle les compétences techniques seront évaluées. Pour réussir cette épreuve, un score de minimum 50% est exigé.

Seuls les 30 premiers lauréats, classés suivant le résultat obtenu, seront invités à participer à la suite de la sélection. En cas d'égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat. 2. Les 30 lauréats de la première épreuve ou, si elle n'a pas dû être organisée, tous les candidats retenus lors de la première sélection faite sur base des candidatures reçues seront invités à l'épreuve spécifique composée de 2 parties : a.Une épreuve basée sur l'étude d'un casus avec des questions ouvertes où seront testées les compétences techniques de manière plus approfondie et la capacité à s'exprimer oralement. Chaque candidat aura 45 minutes de préparation avant son exposé.

Le résultat de cette partie comptera pour 40% du résultat final. b. Un interview lors duquel le jury évaluera si la motivation, la vision de la fonction et les compétences génériques requises des candidats sont suffisantes pour exercer la fonction. Le résultat de la partie interview comptera pour 60% du résultat final.

Seuls les candidats qui obtiendront à cette épreuve spécifique un résultat final de 60% minimum auront réussi la sélection.

En outre, la motivation des candidats évaluée à l'interview étant particulièrement importante, si le jury évalue la motivation d'un candidat comme insuffisante, le candidat ne répond pas au profil recherché et ne réussit pas la sélection.

Si un candidat est absent à l'une ou l'autre épreuve de la sélection, il est d'office éliminé.

La liste des lauréats, composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences, est soumise au Comité de direction qui classe les lauréats .

Le ministre des Finances désigne les agents à mettre à disposition sur proposition du Comité de direction et après accord du ministre de l'aIntérieur.

Les candidats ayant réussi la sélection mais n'étant pas classés en ordre utile seront repris sur une liste de réserve valable pendant un an ; la validité de la réserve est prolongeable.

Pour plus d'information sur le contenu de la fonction et sur le régime de travail : envoyer un mail à alain.janssens@police.belgium.eu En outre, l'OCDEFO organisera une séance d'information à l'auditorium Brice De Ruyver à l'adresse suivante : rue Royale 202 A, 1000 Bruxelles avant la date de clôture des inscriptions.

Cette séance d'information comprend une courte présentation de l'organisation, des compétences et des partenaires de l'OCDEFO ; deux fiscalistes de l'OCDEFO présenteront leur job au quotidien. Vous aurez également la possibilité de poser des questions.

Vous devez confirmer votre souhait de participation par mail à l'OCDEFO à Monsieur Janssens : alain.janssens@police.belgium.eu en spécifiant en objet « Inscription séance d'information ». Monsieur Janssens vous communiquera toutes les informations pratiques (date, heure, ...) concernant cette séance d'information dans les meilleurs délais.

Pour des questions concernant le statut de la mise à disposition, vous pouvez envoyer un mail à detacheringen.detachements@minfin.fed.be avec comme objet : « Détachement OCDEFO ».

Pour des questions concernant le déroulement de la sélection, vous pouvez envoyer un mail à mobil@minfin.fed.be avec comme objet : « Détachement OCDEFO » .

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image