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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Contexte : Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en 2007 de désigner chacun un magistrat de liaison. Cette demande s'est vue concrétisée dans les conclusions de la réunion intergouvernementale belge et marocaine tenue à Marrakech le 19 mars 2007.

La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1er décembre 2023 et le Ministre de la Justice procèdera dans les prochains jours à la désignation d'une nouvelle mission pour un magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc.

Description de la mission : Le magistrat de liaison sera désigné pour un délai de deux ans dont le mandat pourra être prolongé pour une période de deux ans à condition que l'évaluation par le Collège des procureurs généraux soit favorable. A titre exceptionnel, la désignation pourra être prolongée deux fois pour une période d'un an, moyennant l'évaluation positive par le Collège des procureurs généraux et sur proposition motivée dudit Collège.

La mission du magistrat de liaison a pour but de favoriser la coopération judiciaire et juridique entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation.

Le magistrat de liaison appartient à l'Ordre judiciaire. Il reste soumis au statut et à la position juridique fixés par le Code judiciaire.

En application de l'article 309/1 du Code judiciaire, il est détaché par le Ministre de la Justice pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger.

Le magistrat de liaison représente, lors de l'exécution de ses missions, selon le cas le Ministre de la Justice ou l'autorité judiciaire belge compétente.

Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Il est responsable de l'exécution de ses tâches et exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel qui lui est éventuellement attaché.

Le domaine d'activités du magistrat de liaison couvre tous les aspects de la justice civile et pénale pour lesquels le Ministre de la Justice est compétent en vertu du cadre normatif belge.

Le magistrat de liaison a une double fonction : * conseiller le chef de poste dans la dimension judiciaire des relations avec les autorités du pays d'accueil; * promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière civile et en matière pénale, entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation.

En cette qualité, le magistrat de liaison : * favorise et accélère toutes les formes de coopération judiciaire civile et pénale entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation; * contribue au bon suivi des relations avec le pays d'affectation et d'accréditation, notamment en ce qui concerne les activités des organisations internationales dont la Belgique et/ou l'autre pays sont membres; * contribue, en vue de favoriser la connaissance mutuelle des systèmes juridiques respectifs et des bases de données juridiques des Etats respectifs, à l'échange d'informations juridiques et de données statistiques; * favorise, à la demande du Ministre de la Justice, les relations entre les professions juridiques propres à chacun des Etats.

Le magistrat de liaison peut le cas échéant être chargé par le Ministre de la Justice de missions dans un pays limitrophe au Maroc.

Le magistrat de liaison est soumis aux réglementations, directives, protocoles d'accord qui sont d'application pour le personnel consulaire et diplomatique en général et pour le magistrat de liaison en particulier, et plus spécialement les directives n° col 9/2008 et n° 2/2013 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux. Il rédige chaque année un rapport d'activité à l'attention du Ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral. A chaque ouverture de nouveaux dossiers, il rédige systématiquement un rapport d'enquête au procureur général qui a la coopération internationale en matière pénale dans ses attributions.

Conditions de désignation : Pour être désigné comme magistrat de liaison, le candidat doit, au moment de sa désignation: 1. être magistrat du ministère public;2. avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins dix ans, dont six ans au moins en qualité de magistrat;3. être porteur du certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit. En plus : * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération internationale en matière pénale; * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération internationale en matière civile; * avoir une connaissance effective des matières relatives à la législation sur la nationalité, sur les mariages blancs et sur les enlèvements parentaux internationaux; * disposer d'une expérience de la négociation en matière internationale; * disposer d'une connaissance fonctionnelle de la langue anglaise; * disposer de l'habilitation de sécurité requise; * s'installer effectivement à Rabat pendant la durée du mandat.

Le magistrat de liaison conserve la qualité de magistrat pendant la durée de sa mission. Les dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence pour cause de mission sont d'application.

Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de sa famille qui ont la nationalité belge et qui sont à sa charge bénéficient du statut diplomatique.

Le séjour à Rabat du magistrat de liaison est réglé conformément aux règles en vigueur pour le séjour des magistrats de liaison dans les postes diplomatiques et consulaires belges. Le magistrat de liaison bénéficie d'une indemnité de poste qui est réglée conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la situation spécifique de l'intéressé.

Candidatures : Les candidats intéressés doivent adresser leur candidature au plus tard le 17 décembre 2023 par la voie électronique (e-mail : hr.mag@fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.

Les candidats ayant déjà répondu au précédent appel, publié au Moniteur belge du 11 septembre 2023, n'ont pas à introduire de nouvelle candidature. Leur candidature sera ajoutée à l'appel aux candidatures actuellement lancé.