publié le 19 octobre 2023
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats néerlandophones pour un mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables 1. Contexte La loi du 17 mars 2019 relative aux professio(...) Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est composée comme suit : ? d'u(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2023045502
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- 19/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats néerlandophones pour un mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) 1. Contexte La
loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/03/2019
pub.
27/03/2019
numac
2019040805
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal détermine entre autres la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE), laquelle comprend une chambre d'expression française et une chambre d'expression néerlandaise. Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est composée comme suit : ? d'un président (magistrat effectif ou honoraire auprès d'une cour d'appel) et d'un président suppléant ? d'un juge effectif ou honoraire au tribunal de l'entreprise et d'un suppléant ? d'un juge effectif ou honoraire au tribunal du travail et d'un suppléant. ? de deux membres, désignés par le Conseil de l'Institut, choisis du registre public et de deux suppléants.
La durée de ces mandats est de 6 ans. Ils sont renouvelables. 2. Appel Le présent appel aux candidats concerne un juge effectif ou honoraire néerlandophone au tribunal de l'entreprise qui sera désigné en qualité de membre effectif pour achever le mandat jusqu'au 11/02/2027, mandat renouvelable. 3. Postuler ? Les candidats néerlandophones à un mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables doivent adresser leur candidature au plus tard le 13 novembre 2023 par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.
Voor alle informatie betreffende deze oproep tot kandidaten kan u contact opnemen met mevr. Barbara de Neve (02/240.72.14 - barbara.deneve@itaa.be).