SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour le Conseil pénitentiaire Il sera procédé à la désignation des membres du Conseil pénitentiaire, institué par l'article 5 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer, modifié en dernier lieu par les articles 59 et 60 de la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (M.B. du 21 décembre 2022).

Le Conseil pénitentiaire a pour mission de rendre, d'initiative propre ou sur demande du ministre ou du président du comité de direction, des avis concernant la politique pénitentiaire.

Conformément au nouvel article 5, § 2, le Conseil pénitentiaire est composé comme suit : 1° des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire ou de leurs délégués ;2° d'un membre du personnel du SPF Justice désigné par le président du comité de direction ;3° sur proposition du Collège du ministère public, d'un magistrat du parquet par rôle linguistique, dont au moins un appartient au ministère public près le tribunal de l'application des peines ;4° sur proposition du Collège des cours et tribunaux, d'un magistrat par rôle linguistique dont au moins un appartient au tribunal de l'application des peines ;5° sur proposition respective de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre van Vlaamse Balies, d'un avocat par rôle linguistique ;6° sur proposition respective du Conseil des recteurs des Universités francophones et du Conseil interuniversitaire flamand, d'un représentant par rôle linguistique du monde académique ;7° le directeur général de l'Institut national de criminalistique et de criminologie ou son délégué ;8° un représentant par entité fédérée, sur proposition respective des ministres des entités fédérées compétents en matière d'aide sociale aux détenus ;9° un représentant désigné par le ministre de la Justice. Un appel aux candidats est lancé pour les fonctions visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°.

Les candidatures doivent être motivées et adressées dans le délai d'un mois suivant la publication du présent appel au Moniteur belge, à savoir : 2° par mail au président du Comité de Direction du SPF Justice : secr.presidentvoorzitter@just.fgov.be 3° par mail au président du Collège du ministère public : sdaomp@just.fgov.be; 4° par mail au président du Collège des cours et tribunaux : CCT-CHR@just.fgov.be ; 5° par mail au président de l'Orde van Vlaamse Balies, à l'attention de Monsieur Dirk Chabot, directeur général : dirk.chabot@ordevanvlaamsebalies.be ; par mail au président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : info@avocats.be ; - 6° par mail à Madame Sophie Dufay, coordinatrice du secrétariat du Conseil des recteurs des Universités francophones : sophie.dufays@cref.be ; par mail à Monsieur Koen Verlaeckt, secrétaire général du Conseil interuniversitaire flamand : koen.verlaeckt@vlir.be ; 8° par mail à justizhaus@dgov.be pour le représentant de la Communauté germanophone ; par mail à maisonsdejustice.bertieaux@gov.cfwb.be pour le représentant de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; par mail à l'Agentschap Justitie en Handhaving : info.ajh@vlaanderen.be pour le représentant de la Communauté flamande.

Pour de plus amples informations, nous renvoyons à l'arrêté royal du 7 avril 2023 concernant le conseil pénitentiaire, publié au Moniteur belge du 7 juin 2023.

Vous pouvez également prendre contact avec monsieur Tom Van Wynsberge, conseiller-juriste de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires : tom.vanwynsberge@just.fgov.be.