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Appel aux candidats pour un mandat de continuation de membre effectif et de membre suppléant notaire non titulaire auprès de la commission de nomination de langue française pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, modifié en dernier lieu le 22 novembre 2022, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant notaire non titulaire de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Composition des commissions de nomination pour le notariat Chaque commission compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge.

Les mandats sont répartis comme suit : 1. trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de trois compagnies différentes, dont un est nommé comme titulaire depuis moins de cinq ans au moment du début de son mandat ;2. un notaire non titulaire ;3. un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ;4. un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé ;5. deux membres non-notaires ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre nationale des notaires.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans.

Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année durant laquelle les mandats sont renouvelés.

La composition des commissions de nomination est publiée au Moniteur belge. Cette publication vaut installation.

Les membres sortants continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à la publication au Moniteur belge.

Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.

Tout membre peut, à sa demande, être déchargé de son mandat par le président de la commission de nomination.

La succession du membre effectif déchargé de son mandat est assurée de plein droit par son suppléant, qui achève le mandat. Le président demande que soit désigné un nouveau suppléant qui achève le mandat du membre suppléant qui, soit est devenu membre effectif, soit a été déchargé de son mandat.

Le nouveau suppléant achève le mandat du membre suppléant dont le mandat a débuté le 1er juillet 2021 et qui est devenu membre effectif.

Le nouveau membre effectif achève le mandat du membre effectif dont le mandat est expiré de plein droit.

Conditions de nomination des membres notaires : ? être belge ; ? ne pas être atteint par la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire pendant la durée de leur mandat (70 ans, voir l'article 2 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat).

Incompatibilités Un mandat au sein d'une commission de nomination est incompatible avec : 1. un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission de stage ou un comité d'avis;2. la qualité du procureur du Roi ;3. un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature ;4. un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1. au cas où survient une incompatibilité visée ci-dessus ;2. lorsqu'un membre perd la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination ;3. lorsqu'un membre se porte candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles.

La date limite d'envoi des candidatures est le 12 juin 2023 à minuit.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre pour quel mandat ils posent leur candidature.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité ; - un extrait du casier judiciaire établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats ; - un curriculum vitae et tous les documents justifiant la qualité de notaire ou de notaire honoraire ; - une copie du diplôme de licencié ou master en notariat.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02/506 46 30 ou info@cnknot.be).