PARLEMENT WALLON ET PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Appel aux candidats pour la Commission de déontologie et d'éthique En application de l'article 5 de l' accord de coopération du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014203268 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique (M.B. 25.06.14, p. 47917, ou 02.10.14, p. 77895), le Parlement wallon, l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement de la Communauté française doivent procéder à la nomination des membres de cette Commission.

Missions et compétences En application de l'article 5 de l' accord de coopération du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014203268 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique, la Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics a pour mission : - de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public (au sens de l'article 1er, § 1er, de l'accord de coopération précité), sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant ; - de rendre des avis confidentiels, à la demande d'un membre du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant ; - de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, d'initiative, à la demande d'un tiers des membres du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française, ou du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française ; - pour les mandataires publics qui sont également mandataires locaux (au sens de l'article 1er, § 2, de l'accord de coopération précité), d'exercer les compétences de l'organe de contrôle visé aux articles L5111-1 à 5611-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et assure le respect des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS ; - de rédiger un code contenant des règles de nature déontologique, d'éthique et de conflits d'intérêts, approuvé par décrets et applicable aux mandataires publics.

En application de l'article 5 de l' accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, la Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics a également pour mission de dresser à l'encontre d'une personne exerçant des mandats publics et dans le chef de laquelle existeraient des indices sérieux de violation des articles 2, 3 ou 4 dudit accord de coopération, un avis dans lequel figurent les manquements susceptibles de lui être reprochés. En outre, dans le cadre de la procédure subséquente, elle peut être amenée à procéder à des auditions la conduisant à établir un avis motivé comportant, s'il y a lieu, le décompte des sommes trop perçues par le mandataire ; le cas échéant, la Commission reçoit la preuve du remboursement auquel le mandataire se trouve contraint.

Composition La Commission est composée de douze membres, nommés pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par le Parlement wallon, l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement de la Communauté française agissant conjointement et, chacun pour ce qui le concerne, à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents.

Neuf membres sont présentés sur une liste, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents, par le Parlement wallon et trois membres sont présentés, sur une liste adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents, par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

En cas de démission, empêchement de plus de trois réunions successives ou décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante du mandat à pourvoir. Le membre remplaçant peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.

Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est fixé à 250 € pour le Président et 125 € pour les autres membres. Ces montants sont indexés.

Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction : a) soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation;b) soit de conseiller d'Etat ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;c) soit de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;d) soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge;e) soit de président, de procureur général, ou de conseiller à la cour d'appel;f) soit de président d'un tribunal de première instance;2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, membre du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française;3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, un mandataire public tel que visé à l'article 1er, 2° à 6°. La Commission compte parmi ses membres, quatre membres répondant aux conditions fixées au 1°, quatre membres répondant aux conditions fixées au 2° et quatre membres répondant aux conditions fixées au 3°.

Les membres visés aux 2° et 3° sont désignés conformément au principe de la représentation proportionnelle prévalant au sein du Parlement de la Communauté française.

Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.

Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au 1° ne peut être présenté en vertu des conditions fixées aux 2° et 3°.

Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au 2° ne peut être présenté en vertu des conditions fixées aux 1° et 3°.

Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au 3° ne peut être présenté en vertu des conditions fixées aux 1° et 2°.

La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 1er de l'accord de coopération ainsi qu'avec la qualité de membre d'un Gouvernement, d'un Parlement ou avec la qualité de mandataire local.

Candidatures Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours après la publication du présent avis, par pli recommandé à la poste adressé : - pour la catégorie visée au 1°, concomitamment au Président du Parlement wallon (square Arthur Masson, 6 - 5012 Namur) et à la Présidente de l'Assemblée de la Commission communautaire commune (rue du Lombard, 77 - 1007 Bruxelles) ; - pour les catégories visées aux 2° et 3°, soit au Président du Parlement wallon (square Arthur Masson, 6 - 5012 Namur) soit à la Présidente de l'Assemblée de la Commission communautaire commune (rue du Lombard, 77 - 1000 Bruxelles) en fonction de l'assemblée à laquelle la candidature est soumise.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae ; - une attestation prouvant qu'il est satisfait à la condition de nomination pour la catégorie visée ; - une déclaration indiquant qu'aucune situation d'incompatibilité ne se pose.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des greffes des parlements : - Parlement wallon : greffier@parlement-wallonie.be ; - Assemblée de la Commission communautaire française : greffe@parlementfrancophone.brussels ; - Parlement de la Communauté française : secretariatgeneral@pfwb.be Les personnes qui ont déjà introduit leur candidature en suite des appels précédents ne doivent pas redéposer de candidature.