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Ordre judiciaire Appel à candidatures pour un magistrat francophone pour la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique 1. Contexte Conformément à l'art.17 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la Commission des sanctions est un des organes de la Banque Nationale de Belgique. Cette commission des sanctions statue sur l'imposition des amendes administratives prévues par les lois visées aux articles 8, 12bis et 12ter de la loi Organique et à l'article 161 de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement fermer relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.

La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi: 1. un conseiller d'Etat ou conseiller d'Etat honoraire, désigné sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;2. un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation;3. deux magistrats n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de la cour d'appel de Bruxelles;4. deux autres membres. Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination, les membres de la Commission des sanctions ne peuvent avoir fait partie ni du Comité de direction de la Banque, ni du personnel de la Banque.

Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exercer une quelconque fonction ou un quelconque mandat dans un établissement soumis au contrôle de la Banque ou dans une association professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de la Banque, ni fournir des services au profit d'une association professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de la Banque. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions politiques (membre d'un parlement, d'un gouvernement ou d'un cabinet ministériel).

Le mandat des membres de la Commission des sanctions est de six ans, renouvelable. 2. Place vacante Un magistrat francophone n'étant membre ni de la Cour de cassation, ni de la cour d'appel de Bruxelles pour achever un mandat de six ans à partir de ce jour. 3. Appel Les candidats magistrats doivent adresser leur candidature dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils y joindront une lettre de motivation.