INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Appel aux candidats pour les fonctions de président et de membres du Conseil (m/f/x) de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) 1. L'IBPT L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été créé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en tant que régulateur du secteur belge des postes et des télécommunications.La loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ("la loi statut IBPT") a transformé l'IBPT en organisme d'intérêt public doté d'un statut propre qui garantit l'indépendance du Conseil.

La mission de ce Conseil est décrite à l'article 16 de cette loi : « Le Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles à l'exercice des compétences de l'Institut. Il exerce ses pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Il représente l'Institut en justice et à l'égard des tiers, et peut contracter au nom de l'Institut ».

Le Conseil est composé de quatre membres, à savoir un président et trois membres ordinaires. Chaque membre ordinaire du Conseil est à la tête d'au moins un des services de l'Institut. Chaque membre du Conseil prend part aux décisions du Conseil.

Sur proposition du ministre et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les membres du Conseil sont nommés par le Roi et exercent un mandat de six ans. Ils restent toutefois en fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.

Les modalités de nomination, révocation et remplacement sont fixées à l'article 17 de la loi statut IBPT et dans l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Les membres du Conseil sont nommés en vertu de leur compétence, de leur intégrité et de leur indépendance. Il doit être satisfait à ces conditions pendant toute la durée du mandat.

Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt quel qu'il soit dans les entreprises actives sur les marchés des télécommunications et/ou des services postaux, ni exercer pour celles-ci directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, la moindre fonction ou prester le moindre service. Il doit être satisfait à cette condition pendant toute la durée du mandat et pendant un an suivant la fin de ce mandat.

Les membres du Conseil sont employés à temps plein.

La rémunération des membres du Conseil est fixée en conformité avec les normes d'usage dans les secteurs des postes et des télécommunications, ainsi qu'avec celles des autres instances de contrôle, comparables à l'IBPT. Les missions de l'IBPT L'IBPT a une mission de régulation dans quatre domaines de compétences. D'une part, le marché des communications électroniques, le marché postal, et le spectre électromagnétique, pour lesquelles il est également chargé de la protection des consommateurs. D'autre part, les radiofréquences et la radiodiffusion sonore et télévisuelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Enfin, l'IBPT est chargé d'assumer un rôle de médiation, de conciliation et de tiers décideur dans des litiges entre les plateformes numériques et les éditeurs de presse.

Dans chacun de ces domaines de compétences, le Conseil de l'IBPT doit réaliser une série d'objectifs qui découlent directement du cadre réglementaire belge et européen, tels que promouvoir la concurrence, contribuer au développement du marché intérieur et veiller aux intérêts des utilisateurs.

Pour réaliser ces objectifs, le Conseil de l'IBPT dispose d'instruments légaux : prendre des décisions, imposer des sanctions, lancer des consultations et des études, intervenir en tant que conciliateur ou trancher des litiges entre entreprises.

En outre, la concertation et la consultation dans les deux secteurs sont une partie essentielle du fonctionnement de l'Institut : tant avec les entreprises concernées qu'avec les organisations représentatives des consommateurs, les institutions des Régions et des Communautés et les autorités politiques. Dans l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les instances de régulation nationales et européennes, dont la Commission européenne. 2. Appel aux candidats En application de ces dispositions, un appel aux candidats est lancé pour exercer un mandat comme membre du Conseil de l'IBPT. Les candidats à la fonction de membre du Conseil doivent répondre aux exigences générales d'admissibilité fixées à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 mai 2003.

A la date limite d'inscription, le candidat doit : 1. être ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse;2. présenter un comportement qui correspond aux exigences de la fonction visée;3. jouir des droits civils et politiques;4. détenir un diplôme universitaire ou assimilé du deuxième cycle (c'est-à-dire : diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié/master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long). Pour être admis à la sélection pour la fonction de président, le candidat doit en outre avoir soit une expérience professionnelle de dix ans dans le secteur des postes ou des télécommunications ou des radiocommunications, soit une expérience professionnelle dans ces trois secteurs totalisant un minimum de dix ans.

Pour être admis à la sélection pour la fonction de membre du Conseil, le candidat doit avoir soit une expérience professionnelle de six années dans le secteur des postes ou des télécommunications ou des radiocommunications, soit une expérience professionnelle dans ces trois secteurs totalisant au minimum six années.

Les candidatures sont introduites auprès du Selor, Bureau de sélection de l'Administration fédérale, qui en examine la recevabilité.

Les personnes intéressées sont invitées à solliciter conformément aux indications reprises dans les règlements de sélection réf AFE22705 et AFE22706 accessibles sur le site www.selor.be.

Les personnes intéressées peuvent postuler jusqu'au 19 septembre 2022 inclus.

La sélection et la nomination du président et des membres du Conseil sont décrites au chapitre 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2003.

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL