SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge 19 mars 2020 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés près d'un parquet du procureur du Roi sont respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

Cours et tribunaux : - conseiller à la cour d'appel : ? d'Anvers : 2 ? de Bruxelles : 4 En application de l'article 43bis, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, trois de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise, et l'autre place pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. ? de Gand : 2 ? de Liège : 1 - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles (conseillers qui siègent prioritairement à la Cour des marchés) : 1 Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examen de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Pour pouvoir être nommé conseiller à la cour d'appel qui siège prioritairement à la Cour des marchés, conformément à l'article 207, § 3, 4°, du Code judiciaire le candidat doit être docteur ou licencié en droit et posséder quinze années au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance spécialisée du droit économique, financier ou des marchés et, conformément à l'article 43bis, § 3, 4ème alinéa, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, justifier d'au moins une connaissance fonctionnelle de l'autre langue que celle de son diplôme, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, 3ème alinéa, de cette loi. - conseiller à la cour du travail : ? d'Anvers : 1 ? de Mons : 1 - juge au tribunal de première instance: ? d'Anvers : 3 (deux de ces places seront libres à partir du 1er avril et 1er juin 2023) ? de Bruxelles (néerlandophone) : 2 (une de ces places sera libre à partir du 1er janvier 2023) ? de Bruxelles (francophone) : 5 ? du Brabant wallon : 1 ? de Flandre orientale : 1 ? de Flandre occidentale : 4 ? de Liège : 3 ? de Namur : 2 ? du Hainaut : 5 - juge au tribunal du travail : ? de Bruxelles (néerlandophone) : 1 ? de Bruxelles (francophone) : 1 ? de Gand : 1 ? de Liège : 1 ? du Hainaut : 1 - juge au tribunal de l'entreprise : ? d'Anvers : 2 ? de Bruxelles (francophone) : 1 ? de Gand : 1 - juge au tribunal de police : ? de Bruxelles néerlandophone : 1 (à partir du 1er janvier 2023) ? du Brabant wallon : 1 (à partir du 1er septembre 2023) ? de Flandre occidentale : 1 - juge de paix : ? du canton de Westerlo : 1 (à partir du 1er février 2023) ? du canton de Saint-Trond : 1 (à partir du 1er février 2023) ? du canton de Diest : 1 ? du deuxième canton de Louvain : 1 (à partir du 1er octobre 2023) ? du canton de Jodoigne : 1 (à partir du 1er septembre 2023) ? du canton de Deinze : 1 ? du canton d' Izegem : 1 (à partir du 1er juillet 2023) ? du canton de Waregem : 1 (à partir du 1er mai 2023) ? du canton de Bastogne : 1 (à partir du 1er avril 2023) ? du canton de Chimay : 1 Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes différentes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.