COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Poste vacant de juriste francophone Recrutement d'un conseiller statutaire (juriste) francophone Contexte Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

Dans ce contexte, il veille plus particulièrement à la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination des services de police sont réalisées.

Le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, d'initiative ou sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police ; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos ; - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Il est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'un service administratif placé sous la direction d'un greffier.

Description de fonction En tant que conseiller (juriste), vous faites partie du service administratif du Comité permanent P et vous remplissez les tâches suivantes : - Vous apportez un appui actif et des avis aux membres du comité permanent et au greffier dans le traitement des dossiers (avis juridiques, litiges, technique législative et veille juridique, plaintes). - Vous rédigez des avis, des notes et des recommandations juridiques en matière de la législation applicable au fonctionnement du comité permanent de contrôle des services de police, de la police intégrée et du droit public y afférent. - Vous contribuez à la veille juridique (évolutions intéressantes au niveau de la jurisprudence et de la doctrine). - Vous émettez des avis juridiques et vous rédigez des notes et des recommandations sur des questions relatives au respect des droits fondamentaux et humains dans l'exercice de la fonction de police, plus particulièrement dans le cadre du traitement des plaintes contre les services de police ou les fonctionnaires de police. - Vous faites fonction de personne de contact, coordinateur et rapporteur pour la thématique de «*****». Vous êtes le lien entre le comité permanent et les autres institutions qui font office d'observatoire des droits de l'homme dans notre pays ainsi que les forums internationaux dans lesquels le Comité permanent P est représenté. - Vous suivez l'évolution de la législation et des travaux parlementaires dans les domaines qui peuvent intéresser l'institution et vous en faites un rapport hebdomadaire. - Vous contribuez à la rédaction de rapports, brochures et présentations concernant les missions, le fonctionnement et les activités du Comité permanent P. Profil - aptitudes et compétences Outils de gestion et/ou outils informatiques - Une bonne connaissance des outils bureautiques : ****, ****, ****, **** et **** - **** bonne maîtrise des outils de recherche juridique Compétences génériques - Emettre des avis : vous émettez des avis à vos interlocuteurs et vous établissez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise. - Expression écrite : vous êtes capable de décrire des problématiques et des solutions juridiques dans un langage compréhensible, concis et correct. Vos notes sont composées logiquement et bien structurées. - Expression orale : vous savez comment rendre des idées et des opinions claires aux autres en utilisant un langage approprié et compréhensible, tant en mots qu'en gestes, le tout bien adapté à vos interlocuteurs. - Analyse des problèmes : vous arrivez à toujours faire une analyse claire des problèmes de la question qui vous est soumise, tout en distinguant clairement l'essentiel des affaires secondaires. Vous recherchez des solutions pragmatiques. - Intégrité : vous savez maintenir les normes et valeurs sociales et éthiques généralement acceptées dans toutes les activités professionnelles et vous êtes toujours discret(discrète). Vous évitez la confusion d'intérêts et vous éclaircissez votre position et vos propres intérêts dans des situations de conflit (potentiel).

Connaissances spécifiques Vous êtes invité(e) à prendre connaissance de la réglementation en la matière en consultant : - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace - la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel - la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - le droit constitutionnel - la législation relative au traitement des données à caractère personnel - la législation ****-discrimination et ****-racisme Vous avez une bonne perception du contrôle externe des services de police et de la protection des droits fondamentaux et des libertés des citoyens lors de l'exercice de la fonction de police.

Conditions particulières Le(la) candidat(e) doit remplir les conditions suivantes : - être détenteur, à la date limite d'inscription, d'un diplôme de **** ou licencié en droit - une très bonne connaissance active et passive de la deuxième langue nationale est une condition absolue (le(la) candidat(e) doit être en mesure de s'exprimer par écrit et oralement dans la deuxième langue nationale). Un certificat de langue délivré par **** est un atout. - une bonne connaissance active de l'anglais - fournir un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de trois mois **** particulière quant à la nomination : Le(la) stagiaire ne pourra être nommé(e) que s'il(si elle) a obtenu une habilitation de sécurité de niveau «*****» ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité). L'habilitation de sécurité sera sollicitée dès l'entrée en fonction. En cas de décision de refus concernant l'octroi de l'habilitation de sécurité de niveau «*****», il sera d'office mis fin au stage.

Offre Nous croyons à la force de nos collaborateurs et nous vous accordons donc pas mal de responsabilités.

Mais nous vous offrons beaucoup en échange : ? Vous recevrez un salaire compétitif et un éventail d'avantages extralégaux. ? Vous pourrez concilier vie privée et vie professionnelle. ? Notre immeuble est facilement accessible en transports en commun.

Est-il plus pratique pour vous de travailler également à domicile ? Cela fait aussi partie des possibilités.

L'échelle **** A1 varie de 64.201,48 **** à 93.034,48 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9222 au 01/09/2022).

Après 6 ans de carrière et moyennant une évaluation positive, passage à l'échelle **** A2 : de 70.160,30 **** à 98.993,30 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9222 au 01/09/2022).

Après 6 autres années de carrière et moyennant une évaluation très positive, passage à l'échelle **** A3 : de 76.119,12 **** à 112.640,92 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9222 au 01/09/2022).

Autres avantages : - remboursement intégral des frais de déplacement domicile-lieu de travail en transports en commun (2ème classe) ; - chèques-repas (8,00 ****/jour presté) ; - ****-chèques (165,00 ****/an) ; - allocation de scolarité ; - indemnité téléphonique (20,00 ****/mois) ; - prime linguistique (en fonction du brevet **** obtenu) ; - assurance hospitalisation **** (****+) ; - assurance frais ambulatoires **** (****) ; - assurance revenu garanti (****) ; - mise à disposition d'un ordinateur portable ; - mise à disposition d'un **** de service.

Le lieu de travail se situe à ****.

Envoi des candidatures Les candidatures doivent être envoyées : - soit par e-mail à l'adresse ****@****.****. Un accusé de réception sera envoyé dans les 2 jours ouvrables ; - soit par lettre recommandée à la poste, à l'attention de Monsieur **** **** ****, greffier, rue de **** 48/7 à 1000 ****.

La date limite d'envoi des candidatures est de 30 jours à dater de la publication au **** belge du présent appel à candidature. La date de la poste faisant foi.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une lettre de motivation ; - un curriculum vitae ; - un certificat de nationalité ; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; - une copie du diplôme requis ; - une attestation par laquelle vous marquez votre accord d'être l'objet d'une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité de niveau «*****» ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité) lors du début de votre stage).

Procédure de sélection La procédure de sélection est composée des phases suivantes. Chaque phase est déterminante pour la participation à la phase suivante. ? Un examen de la recevabilité de la candidature, qui doit répondre aux critères susmentionnés, notamment l'expérience et les connaissances pertinentes, ainsi que les connaissances linguistiques.

L'exhaustivité et la présentation du dossier de candidature seront également prises en compte. Le comité de sélection, présidé par le greffier, procède à la sélection ; ? Une épreuve écrite portant sur des connaissances générales, la culture, la maîtrise de la langue et les exigences spécifiques. Les aptitudes analytiques, synthétiques et écrites seront testées en même temps. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 60% des points à cette épreuve seront admis à l'étape suivante ; ? Un entretien avec le comité de sélection. Les connaissances linguistiques et les connaissances juridiques seront testées à ce moment. Le comité fera attention à la présentation et à la personnalité du(de la) candidat(e), ainsi qu'à sa capacité à travailler seul(e) et en équipe. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 60% des points à cette épreuve seront admis à l'étape suivante ; ? Un test de personnalité (réalisé par une instance externe).

Compte tenu des résultats de cette dernière épreuve, le comité de sélection établira alors un classement des candidats participants et formule une proposition de recrutement sous la forme d'un classement par ordre utile.

A l'issue de la procédure, le Comité permanent P décidera quel(le) candidat(e) sera admis(e) au stage et quel(le) candidat(e) sera placé(e) dans la réserve de recrutement.

L'entrée en fonction aura lieu dès que la procédure de sélection sera achevée ou de commun accord entre le(la) candidat(e) et le Comité permanent P. Le stage est d'une durée d'un an, sauf prolongation éventuelle.

Réserve de recrutement Les autres lauréat(e)s seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.

Cette réserve est valable deux ans et peut être renouvelée à une reprise par le Comité permanent P. **** informations importantes Le Comité permanent P se réserve le droit de ne procéder à aucun recrutement ni réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun(e) candidat(e) ne peut être déclaré(e) lauréat(e).

Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements complémentaires par e-mail à l'adresse : ****@****.****.

Les droits et obligations des membres du personnel administratif du Comité permanent P sont repris dans les Statuts du personnel administratif des Comités permanents de contrôle des services de police et renseignements, publiés au **** belge du 3 septembre 2002, ou dans le statut qui est en vigueur au moment de l'engagement.