CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour les mandats de directeur du secrétariat général et de directeur du service de première ligne de l'Autorité de protection des données (APD) Suite à la levée du mandat de deux membres du comité de direction de l'APD, la Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un nouveau directeur néerlandophone du secrétariat général et d'un nouveau directeur francophone du service de première ligne (également membres du comité de direction).

Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.

Conformément à l'article 41, premier alinéa, de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données, la Chambre doit, en cas de vacance d'un mandat de membre du comité de direction, pour quelque cause que ce soit, procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Les mandats du nouveau directeur du secrétariat général du nouveau directeur du service de première ligne courront par conséquent jusqu'au 23 avril 2025.

Composition 1. Le Comité de direction Le comité de direction est composé du directeur du secrétariat général, du directeur du centre de connaissances, du directeur du service de première ligne, de l'inspecteur général et du président de la Chambre contentieuse. Ils exercent leurs fonctions à temps plein.

Le directeur du secrétariat général et le directeur du centre de connaissances ne peuvent appartenir au même rôle linguistique.

Etant donné que le directeur du centre de connaissances est francophone, le nouveau directeur du secrétariat général doit être néerlandophone.

Le comité de direction compte autant de membres francophones que néerlandophones, le président de la chambre contentieuse excepté.

Etant donné que le nouveau directeur du secrétariat général doit être néerlandophone et que le comité de direction se compose actuellement d'un membre francophone et de deux membres néerlandophones, le nouveau directeur du service de première ligne doit être francophone.

Le Comité de direction est présidé par le président de l'Autorité de protection des données.

La fonction de président est assurée alternativement par le directeur du secrétariat général durant les trois premières années d'un mandat et par le directeur du centre de connaissances pour la seconde moitié d'un mandat.

Conditions de nomination Les membres du comité de direction sont nommés sur la base de leur compétence et expérience en matière de protection des données à caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale.

Le profil de l'ensemble des membres du comité de direction doit permettre à l'Autorité de protection des données de répondre aux défis juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de la société numérique.

Au moment de leur nomination et durant leur mandat, les membres du comité de direction doivent remplir les conditions suivantes: - être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un parlement de Communauté ou de Région; - ne pas être membre d'un Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région; - ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique ministérielle; - ne pas être mandataire d'une fonction publique.

Les membres du comité de direction doivent en plus être titulaires d'un diplôme leur donnant accès à une fonction de niveau A. Ils doivent posséder une connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale et de l'anglais. Au moins un membre du comité de direction doit également posséder une connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Un membre du comité de direction dispose déjà d'une connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Le niveau de connaissance de la deuxième langue nationale et de l'anglais a été établi par la séance plénière du 20 janvier 2022 à C1 pour la lecture et B2 pour l'expression orale.

Sous réserve de présenter un certificat linguistique ou un document attestant du niveau de connaissance demandé, les candidats qui souhaitent démontrer leur connaissance de l'autre langue nationale et de l'anglais, peuvent passer un test linguistique.

Incompatibilités Les membres du comité de direction ne peuvent, durant la durée de leur mandat, exercer une autre activité incompatible avec leur mandat, rémunérée ou non.

Une activité incompatible est une activité pouvant bénéficier directement ou indirectement des décisions et prises de position que peut prendre l'Autorité de protection de données.

La Chambre peut autoriser un membre du comité de direction à exercer une activité complémentaire pour autant que l'exercice de sa fonction à plein temps ainsi que son indépendance et sa réputation n'en soient pas affectés.

Pendant les deux années qui suivent la fin de leur mandat, les membres du comité de direction ne peuvent pas exercer de fonction qui pourrait directement ou indirectement leur apporter des avantages découlant de l'exercice de leur mandat.

Mandat L'Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel.

Les tâches précises du comité de direction, du secrétariat général, du service de première ligne, du centre de connaissances, du service d'inspection et de la chambre contentieuse sont décrites aux articles 9, 10, 11, 19, 20, 22, 23, 28 et 32 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer.

Statut Les membres du comité de direction jouissent d'un statut identique à celui des conseillers de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 14 mars 1975 et 5 août 1992, sont applicables aux membres du comité de direction.

Durant sa présidence de l'Autorité de protection des données, le membre de la direction concerné bénéficie d'une rémunération identique à celle du président de la Cour des comptes.

Les membres du comité de direction bénéficient du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale. Ces pensions sont à charge du Trésor public.

Un congé pour mission d'intérêt général peut être octroyé à un fonctionnaire ou un magistrat pour exercer la fonction de membre du comité de direction. Durant leur mandat, ils perçoivent leur traitement en qualité de membre du comité de direction, leur traitement en tant que fonctionnaire ou magistrat étant suspendu.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents fournissant la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination.

Il s'agit des documents suivants: - un certificat de nationalité; - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis; - un curriculum vitae attestant de la compétence et de l'expérience en matière de protection de données à caractère personnel; - une copie du diplôme donnant accès à une fonction du niveau A; - une preuve de la connaissance fonctionnelle du néerlandais et de l'anglais; - le cas échéant, une preuve de la connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Les candidats qui ne peuvent fournir la preuve de la connaissance fonctionnelle du néerlandais et de l'anglais via un certificat linguistique, via un diplôme complémentaire dans une de ces langues ou via un document qui démontre le niveau de connaissance exigé, seront invités à passer un examen linguistique.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre. Voir https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf