SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel aux candidats pour quatre mandats de membre de la commission de sécurité d'incendie instituée par un arrêté du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge, le 14 avril 2016 I. INFORMATIONS GENERALES Le présent appel aux candidats vise à sélectionner quatre membres de la commission sécurité d'incendie des établissements d'hébergement touristique de la Région de Bruxelles-Capitale visée aux articles 41 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031471 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'hébergement touristique fermer relative à l'hébergement touristique, dont le mandat est d'une durée de 5 ans renouvelable.

La commission sécurité d'incendie est chargée de rendre des avis au Ministre sur les recours contre des décisions de refus d'octroi des attestations de sécurité d'incendie et des attestations de contrôle simplifié visées l'article 5, 2°, a), de l'Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.

Outre une indemnité de déplacement, il est accordé aux membres de la commission un jeton de présence de 70 euros par séance à laquelle ils assistent et par visite technique effectuée.

II. MANDATS A POURVOIR Les quatre postes de membres de la commission de sécurité d'incendie des établissements d'hébergement touristique se partagent comme suit : a) Deux (2) membres de la commission qui disposent d'une expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique ;b) Deux (2) membres de la commission qui ont exercé, dans les dix ans précédant le dépôt de leur candidature, une fonction leur conférant une expertise en matière de sécurité incendie. Les membres de la commission ne peuvent pas être des opérateurs actifs dans le secteur de l'hébergement touristique ou concurrents dans un secteur associé.

La commission comportera deux tiers au plus des membres du même régime linguistique (français - néerlandais).

L'appartenance linguistique d'un membre de la commission est déterminée en fonction de la langue nationale dans laquelle son diplôme le plus élevé a été délivré. Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande choisira son rôle linguistique au moment du dépôt de sa candidature.

Un suppléant sera nommé pour chaque membre effectif.

III. CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE CANDIDAT ET DOCUMENTS REQUIS 1) La personne désireuse d'occuper un poste de membre de la commission de sécurité d'incendie au titre de personne disposant d'une expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique, doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve d'une expérience professionnelle attestant de son expertise dans le secteur de l'hébergement touristique ou dans un secteur associé ; - une attestation sur l'honneur selon laquelle elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur de l'hébergement touristique ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature ; - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande. 2) La personne désireuse d'occuper un poste de membre de la commission de sécurité d'incendie au titre d'expert des services incendie, doit introduite, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve de son expertise en matière de sécurité incendie ; - une attestation sur l'honneur selon laquelle elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur de l'hébergement touristique ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature ; - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande. 3) Une même personne peut postuler à la fois pour un poste de membre de la commission disposant d'une « expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique » (personnes visées au 1) ci-dessus) ou pour un poste de membre de la commission expert des services incendie (personnes visées au 2) ci-dessus) en déposant deux actes de candidature distincts. IV. FORME ET MODALITES D'INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les candidatures peuvent être introduites par lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique, à la condition que ce moyen de communication fournisse un accusé de réception, au plus tard le 30e jour qui suit la publication du présent appel, à minuit (la date de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi).

Ce délai prend cours le lendemain de la publication du présent appel au Moniteur belge et compte trente jours calendriers. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

L'acte de candidature complet est envoyé par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Service public régional de Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi Service Economie A l'attention de Sophie VAN CANGH Place Saint-Lazare, 2 1035 Bruxelles L'acte de candidature complet peut également être envoyé, au même destinataire, à l'adresse électronique suivante : commission-incendie@sprb.brussels V. PROCEDURE DE DESIGNATION Après réception des candidatures, le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le Tourisme dans ses attributions écarte les candidatures qui ne sont pas recevables, c'est-à-dire les candidatures qui n'auraient pas été introduites dans le respect des formes et conditions imposées par le présent avis.

Il s'ensuit une procédure de comparaison de titres et de mérites entre les candidats dont la candidature a été jugée recevable.

Les candidats ne seront pas soumis à un entretien.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le Tourisme dans ses attributions désigne les membres de la commission, en ce compris son Président.