SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f/x) près de l'Office national des vacances annuelles (ONVA) La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale - AM du 15 janvier 1992 portant octroi d'une indemnité aux commissaires du gouvernement désignés auprès de certains organismes d'intérêt public sur présentation du ministre des Affaires sociales ainsi qu'aux délégués du ministre des Finances Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre du Travail (ministre de tutelle) auprès de l'institution publique de sécurité sociale ONVA et qui est nommé sur proposition du Ministre du Travail.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'Office national des vacances annuelles Le commissaire du gouvernement est notamment chargé du contrôle externe d'efficience et d'efficacité dans le cadre de ce qui a été convenu dans le contrat d'administration, qui définit les engagements mutuels de l'ONVA et des pouvoirs publics fédéraux. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement représente dans ce cadre le ministre de tutelle. Les deux parties s'efforcent ensemble d'atteindre, de la manière la plus efficace possible, les objectifs fixés. Cela implique, d'une part, une grande participation du commissaire du gouvernement au fonctionnement de l'institution et, d'autre part, la proposition proactive de solutions si l'Etat fédéral n'est pas en mesurer de respecter ses engagements qui ont été fixés dans le contrat d'administration.

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de l'Office national des vacances annuelles Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de l'ONVA ; - il assiste le ministre de tutelle lors des négociations du contrat d'administration ; - il informe et conseille, le cas échéant, le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de l'ONVA ; - il informe et soutient l'ONVA, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre du Travail ; - il apporte si nécessaire son soutien dans les relations entre le ministre de tutelle et l'ONVA ; - il conclut un protocole de collaboration avec la personne chargée de la gestion journalière de l'institution publique de sécurité sociale en vue de suivre l'exécution du contrat d'administration ; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet ; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte: § Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre du Travail de tutelle ; - de la communication au sujet de cette vision stratégique ; - du management du changement ; - de l'organisation de la gestion d'un service public ; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration) ; - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. § Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques, de la gestion de l'organisme (statistiques, contrat d'administration, échange et traitement d'informations électroniques dans le secteur des vacances annuelles) ; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes ; - médiation ; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Indemnité Le commissaire du gouvernement a droit à une indemnité annuelle comme indiqué dans l'AM du 15 janvier 1992 (montant à convertir en euros et à indexer avec le coefficient actuel d'indexation = 1,7758).

Candidatures § Exigences d'admissibilité : . être fonctionnaire (art.2, § 1, de l'AR du 14/11/2001) au moins de rang A1, au SPF Sécurité sociale ; . avoir une expérience utile d'au moins 5 ans dans les thématiques de sécurité sociale et des vacances annuelles ; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3, de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection: 1) Le service RH du SPF Sécurité sociale décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), les candidats aptes sont soumis au Ministre du Travail en vue d'une proposition d'un candidat au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par mail à els.vannieuwenhove@minsoc.fed.be dans un délai de 14 jours calendrier en mentionnant : 'candidature au mandat de commissaire du gouvernement près de l'ONVA'.

Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Travail : ? Cédric Norré - cedric.norre@dermagne.fed.be