SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations La Commission de recours en matière de dispense de cotisations est créée auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en vertu de l'article 21ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Elle dispose d'une compétence de pleine juridiction pour connaître des recours introduits par les travailleurs indépendants contre les décisions en matière de dispense de cotisations prises par l'Institut national.

Elle se compose d'un président et d'un membre représentant le Ministre des Indépendants.

Le Roi nomme, sur la proposition du Ministre des Indépendants, le président ainsi que le ou les présidents suppléants, qui remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 1° être docteur, licencié ou maître en droit et avoir exercé des fonctions judiciaires pendant une période de trois ans au moins;2° justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.La connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit est vérifiée selon le prescrit de l'article 43quinquies, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le président ou l'un de ses suppléants doit connaître l'allemand.

Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un terme renouvelable de six ans.

Le président est en outre chargé : 1° de veiller à l'unité de la jurisprudence;2° de transmettre, régulièrement et en tout cas à la fin de son mandat, au Ministre qui a le Statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions et au Comité général de gestion, un rapport d'évaluation des activités de la Commission de recours. Il est alloué au président ou au président suppléant de la Commission un jeton de présence de 300 EUR (montant brut indexé) par séance à laquelle il assiste.

La candidature doit être approuvée par le chef de corps du magistrat et transmise au Ministre des Indépendants [Rue des Petits Carmes 15 - 6ème étage - 1000 Bruxelles] sous pli fermé portant la mention "candidature" - "confidentiel", soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception, dans un délai de 30 jours civils prenant cours le premier jour qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.