SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f/x) près du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 11, modifié par la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer; - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale - AM du 15 janvier 1992 portant octroi d'une indemnité aux commissaires du gouvernement désignés auprès de certains organismes d'intérêt public sur présentation du ministre des Affaires sociales ainsi qu'aux délégués du ministre des Finances Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales (Ministre de tutelle) auprès du Comité général de gestion de l'INAMI et qui est nommé sur proposition du Ministre des Affaires sociales.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'INAMI Le rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'INAMI consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du Comité général de gestion de l'INAMI. Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales auprès du Comité général de gestion de l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité général de gestion de l'INAMI et des éventuels groupes de travail créés par le Comité général de gestion; - il informe et conseille, le cas échéant, le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du Comité général de gestion de l'INAMI; - il informe et soutient le Comité général de gestion de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il apporte si nécessaire son soutien dans les relations entre le ministre de tutelle et le Comité général de gestion de l'INAMI; - il est chargé du suivi et de l'évaluation du contrat d'administration; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité général de gestion de l'INAMI auprès du Ministre de tutelle.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches du Comité général de gestion de l'INAMI. Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte: § Connaissance: - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale; - de l'organisation et des missions de l'INAMI; - l'établissement du budget de frais d'administration (budget de gestion); - la tenue des comptes. § Compétences et aptitudes: - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Indemnité Le commissaire du gouvernement a droit à une indemnité annuelle comme indiqué dans l'AM du 15 janvier 1992 (montant à convertir en euros et à indexer avec le coefficient actuel d'indexation = 1,7410).

Candidatures § Exigences d'admissibilité: . être fonctionnaire (art.2, § 1 de l'AR du 14/11/2001) au moins de rang A2, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; . avoir une expérience utile d'au moins 5 ans dans les thématiques de sécurité sociale et des soins de santé; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection: 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), les candidats aptes sont soumis au Ministre des Affaires sociales en vue d'une proposition d'un candidat au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par mail à els.vannieuwenhove@minsoc.fed.be dans un délai de 14 jours calendrier en mentionnant : 'candidature au mandat de commissaire du gouvernement près du Comité général de gestion de l'INAMI'.

Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales : ? Monsieur Jan Bertels - jan.bertels@vandenbroucke.fed.be