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Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation La commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005) et modifié par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge du 2 juillet 2018), est composée du bureau, de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

La commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue est composée de 5 membres, un président, deux membres effectifs et deux membres suppléants.

A l'exception des Présidents, désignés parmi les membres du bureau, chaque commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une seule fois. S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne nommée en remplacement peut, par dérogation, être renouvelé deux fois.

La désignation des membres de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation se déroule conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes (Moniteur belge du 31 janvier 2019).

Il a été procédé à la désignation des membres de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation, par arrêté ministériel du 5 décembre 2019 portant désignation des membres de la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers de la Commission fédérale de médiation (Moniteur belge du 10 décembre 2019).

A sa demande, madame Isabelle Dupré, désignée membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue sera remplacée. Ce membre a été désigné pour un mandat de quatre ans par arrêté ministériel du 5 décembre 2019 (Moniteur belge du 10 décembre 2019).

Le présent appel vise donc à pourvoir au remplacement du mandat de membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation. La personne nommée achève le mandat de son prédécesseur.

Les missions de la commission sont les suivantes : 1° soumettre des avis ou des propositions de décisions au bureau, chacune pour ce qui la concerne, dans les matières suivantes : - agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent ou retirer cet agrément; - déterminer les programmes minimaux de formation théorique et pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément; 2° établir un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 (mentionné ci-avant) pris en exécution de l'article 1727/4, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, seuls les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés.

Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la Commission fédérale de médiation.

Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au Bureau de la Commission fédérale de médiation, Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III) 1000 Bruxelles, dans le mois qui suit le présent appel, soit au plus tard le 31 décembre 2021.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, et de la preuve de l'agrément.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la Commission fédérale de médiation.