SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour la fonction effective de procureur européen délégué auprès du Parquet européen et pour la constitution d'une liste de réserve aux fonctions de procureurs européens délégués auprès du Parquet européen Contexte de la fonction Dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 12 octobre 2017 le règlement 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Le règlement prévoit un système de compétences partagées entre le Parquet européen et les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, sur la base du droit d'évocation du Parquet européen. Le règlement s'applique sans préjudice des systèmes nationaux des Etats membres concernant la manière dont les enquêtes pénales et les compétences des juridictions de fond nationales sont organisées.

L'organisation du Parquet européen a été structurée de manière telle qu'elle devrait permettre des prises de décision rapides et efficaces dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, que celles-ci concernent un ou plusieurs Etats membres. Cette structure devrait également garantir que l'ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des Etats membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s'occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur Etat membre respectif.

C'est pourquoi le Parquet européen devrait être un organe indivisible de l'Union fonctionnant comme un parquet unique. Le niveau central se compose du chef du Parquet européen, qui est le chef du Parquet européen dans son ensemble et le chef du Collège du Parquet européen, des chambres permanentes et des procureurs européens. Le niveau décentralisé est constitué des procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres.

Le Parquet européen assume les tâches d'enquête et de poursuite à une date qui est fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen. Selon les prévisions, le Parquet Européen, et donc les procureurs européens délégués, prendront leurs fonctions durant le premier semestre 2021.

Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs Etats membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires relevant de la compétence du Parquet Européen, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés par le règlement précité et dans les conditions prévues par celui-ci.

Les procureurs européens délégués sont responsables des enquêtes et des poursuites qu'ils engagent, qui leur sont confiées ou dont ils se saisissent en exerçant leur droit d'évocation. Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire.

Les procureurs européens délégués sont également responsables de la mise en état des affaires et disposent notamment du pouvoir de présenter des arguments à l'audience, de prendre part à l'obtention des moyens de preuve et d'exercer les voies de recours existantes conformément au droit national.

Indépendance Conformément, entre autres, à l'article 6 du règlement sur le Parquet européen, le procureur européen délégué, dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par ledit règlement, agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune personne extérieure au Parquet européen, d'aucun Etat membre de l'Union européenne, ou d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme de l'Union.

Conditions d'emploi Sur la base de l'article 114 (c) du règlement sur le Parquet européen, le Collège du Parquet européen a adopté le 29 septembre 2020 les conditions d'emploi des procureurs européens délégués. Il s'agit notamment des règles relatives aux conditions d'emploi, aux critères de performance, à l'insuffisance professionnelle, aux droits et obligations et à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts.

Les conditions d'emploi sont définies dans le document suivant: "Decisions of the College of the European Public Prosecutor's Office of 29 September 2020 laying down rules on conditions of employment of the European Delegated Prosecutors".

Ce document peut être consulté sur le site-web du Service public fédéral Justice > Jobs > Offres d'emploi > Procureur européen délégué auprès du Parquet européen https://justitie.belgium.be/fr/un job a la justice/offres demploi procureur europeen delegue aupres du parquet europeen Procédure de désignation Le ministre qui a la Justice dans ses attributions désigne un magistrat du rôle linguistique francophone qui sera présenté au Parquet européen en vue d'accomplir la mission effective de procureur européen délégué (art. 309/2 Code Judiciaire).

Il désigne également un magistrat néerlandophone et un magistrat francophone en tant que candidats de réserve.

Le Ministre ne peut désigner les candidats qu'après avoir recueilli l'avis commun du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral. Ils peuvent entendre les candidats à cet effet.

Sur proposition du chef du Parquet européen, le Collège du Parquet Européen nomme le procureur européen délégué désigné à la fonction effective (l'article 17, paragraphe 1er, du règlement précité).

Les candidats désignés comme candidats de réserve seront nommés si la charge de travail amène le Parquet européen a demandé que le nombre de procureurs européens délégués belges augmente, ou si un procureur européen délégué effectif belge démissionne, ou est révoqué ou cesse d'exercer ses fonctions pour toute autre raison.

Les modalités sont définies dans le document suivant "Decision of the College of the European Public Prosecutor's Office of 19 November 2020 laying down rules on the procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors".

Ce document peut être consulté sur le site-web du Service public fédéral Justice > Jobs > Offres d'emploi > Procureur européen délégué auprès du Parquet européen https://justitie.belgium.be/fr/un job a la justice/offres d emploi/ procureur europeen delegue aupres du parquet europeen Les procureurs européens délégués sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

A compter de leur nomination aux fonctions de procureur européen délégué et jusqu'à leur révocation, les procureurs européens délégués doivent être des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l'Etat membre qui les a désignés.

Conditions de désignation Les candidat doivent, au moment de la désignation, exercer les fonctions de magistrat et avoir exercé, au cours des dix dernières années, pendant au moins cinq ans la fonction de magistrat du ministère public (art. 309/2, § 3, alinéa 2, Code judiciaire).

Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance, disposer des qualifications requises et posséder une expérience pratique pertinente de leur ordre juridique national.

En plus de la connaissance éventuelle de l'autre langue nationale, une connaissance suffisante de l'anglais est considérée comme une plus-value dans le contexte européen dans lequel le Parquet européen opère. La langue de travail pour les activités opérationnelles et administratives du Parquet européen est l'anglais.

La fonction de procureur européen délégué est exercée à temps plein, à Bruxelles. Le procureur européen délégué est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume.

Les dispositions de l'article 323bis du Code judiciaire sont d'application. Le magistrat conserve ainsi sa place sur la liste de rang et est censé avoir exercé la fonction dans laquelle il était nommé.

Introduction des candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

L'acte de candidature mentionne le nom et le prénom, ainsi qu'une description de la carrière professionnelle et de la fonction actuelle.

Il doit aussi comporter un exposé de l'expérience utile ainsi que la motivation que le candidat fait valoir pour la fonction à laquelle il se présente.

Il est demandé aux candidats de transmettre, ensemble avec leur lettre de motivation, une version courte de leur CV en anglais (2 pages).

Les candidats sont invités à indiquer toutes les langues de l'UE qu'ils connaissent et le niveau de connaissance correspondant dans le Cadre européen commun de référence pour les langues.