publié le 26 février 2021
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 février 2021, page 16239, concernant les places vacantes de conseiller suppléant et de juge suppléant, les mots : « - conseiller suppléant à la cour d Xx de Bruxelles : 5 », doivent être remplacés par le mots : « - conseiller suppléant à la co(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 février 2021, page 16239, concernant les places vacantes de conseiller suppléant et de juge suppléant, les mots : « - conseiller suppléant à la cour d'appel : Xx de Bruxelles : 5 », doivent être remplacés par le mots : « - conseiller suppléant à la cour d'appel : Xx de Bruxelles : 5 En application de l'article 211 du Code judiciaire, trois de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française, et deux par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise. »