publié le 12 novembre 2021
Ordre judiciaire. - Places vacantes Dans la publication au Moniteur belge du 29 octobre 2021, page 110764, concernant la place vacante (...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes Dans la publication au Moniteur belge du 29 octobre 2021, page 110764, concernant la place vacante de juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, les mots « En application de l'article 43 § 5 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 3 de la loi précitée. » doivent être supprimés.