SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante Appel aux candidats pour le mandat de directeur et de directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Avec la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire une impulsion vigoureuse a été donnée pour une formation judiciaire plus professionnalisée et d'une qualité élevée. Des magistrats et un personnel judiciaire bien formés constituent en effet une condition sine qua non pour un fonctionnement efficace de l'appareil judiciaire.

Cet institut veille à l'établissement de programmes de formation ainsi qu'à leur exécution et à leur évaluation.

Les organes de l'Institut sont: le conseil d'administration, la direction, le comité scientifique et les commission d'évaluation du stage judiciaire.

La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut et est dirigée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté d'un directeur adjoint. 2. Conditions de désignations Le directeur est un magistrat. Le directeur et le directeur adjoint sont d'un rôle linguistique différent.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme renouvelable de six ans. 3. Exercice de la fonction Le directeur a droit au même traitement que le premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi qu'aux augmentations et avantages qui y sont attachés. Il exerce sa fonction à temps plein.

Durant son mandat, il ne peut être membre du Conseil supérieur de la Justice et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas de remplir dûment la mission.

Il doit être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau du master.

Au plus tard six mois après sa désignation, sous peine de cessation de son mandat, le directeur doit justifier devant une commission d'examen constituée par l'Administrateur délégué de SELOR - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale - de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle il a subi les examens de son diplôme universitaire.

Cet examen linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance orale passive et active de l'autre langue.

Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé aux articles suivants: - l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa 4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; - l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, § 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er, 43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux administrations de l'Etat.

Le directeur ainsi que le directeur adjoint doit répondre au profil de compétence fixé à l'art. 1 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2019 fixant le profil de compétence des membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire. 4. Postuler Les candidatures au mandat de directeur et de directeur adjoint de la formation judiciaire sont adressées au président du Comité de direction du Service public fédéral Justice dans les trente jours de la publication de la place vacante au Moniteur belge, sous peine d'irrecevabilité, notamment au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be).

Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation, et une copie d'un diplôme universitaire du niveau du master.