publié le 19 mai 2020
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle Troisième appel La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019. Le Sén La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécia(...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2020030922
- pub.
- 19/05/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle Troisième appel La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidats doivent être Belge, âgés de 40 ans accomplis et avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être adressées au plus tard le 4 juin 2020 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (tél : 02/501.72.34 - e-mail : gref@senate.be).