SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire. Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée;2° programmes de formation;3° organisation de la formation;4° méthodes pédagogiques.5° la gestion des connaissances;6° d'autres tâches de consultance relatives aux activités de formation et de gestion des connaissances de l'Institut, qui sont désignées par le conseil d'administration; Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer modifié par la loi du 10 avril 2014;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur;7° één lid van de beheersentiteit die het Hof van Cassatie en het parket bij dit Hof verenigt;8° één lid van de Koninklijke Bibliotheek van België behorende tot een andere taalrol dan het lid van de beheersentiteit die het Hof van Cassatie en het parket bij dit Hof verenigt. Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, modifié par la loi du 10 avril 2014, on entend : - les référendaires; - les juristes de parquet; - les attachés au service de la documentation et - de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation; - les membres des greffes; - les membres des secrétariats de parquets; - les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; - les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général. 2. Appel Le présent appel aux candidats concerne : ? trois magistrats du siège, ? un magistrat du ministère public, ? trois personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10, ? deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies, ? quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad, ? un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur. Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent adresser leur candidature au plus tard le 12 mars 2020 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.