PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Remplacement des membres démissionnaires de la Commission de contrôle bruxelloise (CCB). - Appel à candidatures de deux juristes, de deux informaticiens et de deux personnes expérimentées dans la gestion de données à caractère personnel, dont 3 membres seront effectifs et 3 autres suppléants Le Bureau élargi du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 6 janvier 2020 d'ouvrir un appel à candidatures pour remplacer les membres démissionnaires de la Commission de contrôle bruxelloise créée par l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer portant création et organisation d'un intégrateur de services régional. 1. Missions de la Commission de contrôle L' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer a pour but de centraliser les données électroniques utilisées par l'administration.L'échange des données est organisé par l'intégrateur de services régional, c'est-à-dire le C.I.R.B. (art. 8 de l'ordonnance).

La Commission de contrôle exerce dans ce cadre une compétence de contrôle de l'échange des données et du traitement d'images, notamment en matière de vidéosurveillance : a) La Commission a une compétence d'avis et de recommandation, au sujet de l'établissement de banques de données (art.5) ou d'un répertoire de références (art. 9), du délai de conservation des données (art. 9) ou encore de la désignation des conseillers en sécurité (art. 24). b) La Commission accorde d'autre part des autorisations pour la communication électronique de données à caractère personnel (article 12).c) La Commission reçoit les plaintes de toute personne intéressée à l'égard d'un service ayant improprement exécuté une autorisation de communication de données (art.33).

La Commission peut solliciter de tout service public participant l'accès à des dossiers ou à des informations estimées utiles (art. 7).

La Commission de contrôle compte six membres effectifs et six membres suppléants, désignés par le Parlement pour un mandat renouvelable de cinq ans. Un tiers au moins des membres sont néerlandophones et le président appartient à un autre rôle linguistique que le vice-président. Les mandats sont renouvelables.

Le présent appel concerne trois membres effectifs et trois membres suppléants qui seront désignés pour terminer le mandat des membres démissionnaires (en septembre 2020). 2. Profil requis Le Parlement cherche 6 personnes présentant une qualification déterminée : ? deux juristes (un effectif et un suppléant), ? deux informaticiens (un effectif et un suppléant), et ? deux personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel (un effectif et un suppléant). Afin de garantir l'indépendance de la Commission, le candidat doit : 1° jouir des droits civils et politiques ;2° ne pas être membre du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre Parlement communautaire ou régional ;3° ne pas ressortir à l'autorité hiérarchique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;4° garantir l'exercice indépendant de sa mission ;5° ne pas être membre d'un intégrateur de services. Les membres de la Commission perçoivent un jeton de présence de 223,18 euros, indexé à l'indice des prix à la consommation.

Les candidats sont invités à adresser leur curriculum vitae ainsi qu'une note exposant leurs motivations au Parlement, par un courrier recommandé à l'adresse suivante : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale A l'attention du Secrétaire général 1005 Bruxelles ou être déposées pendant les heures de bureau au greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 16 mars 2020, à 12 heures.