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Election du juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme. - Appel aux candidats Afin de permettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de procéder à l'élection du nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme lors de sa session qui se tiendra en avril 2021, le Gouvernement belge est invité à présenter une liste de trois candidat(e)s au Secrétariat du Conseil de l'Europe.

Le mandat des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme est de 9 ans, non renouvelable pour se terminer dès que le/la juge atteint l'âge de 70 ans (article 23, § 1er).

Les candidat(e)s à l'élection doivent savoir qu'ils/elles seront appelé(e)s à exercer également des fonctions de juge au tribunal européen en matière d'immunité des Etats, composé entre autres de membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Les candidat(e)s devront: ? être des juristes jouissant, conformément à l'article 21, § 1er de la Convention, de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou possédant une compétence notoire; ? avoir les connaissances nécessaires de la protection internationale des droits de l'homme, notamment de la jurisprudence de la Cour; ? avoir une connaissance active, soit de l'anglais, soit du français, et au moins une connaissance passive de l'autre langue officielle du Conseil de l'Europe ainsi qu'une connaissance suffisante d'une des autres langues nationales ;

Afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à la Cour, les listes de candidat(e)s doivent comporter au moins un(e) candidat(e) de chaque sexe. A l'heure actuelle, les femmes sont sous-représentées à la Cour.

Le présent appel n'est pas limité aux seuls ressortissant(e)s belges.

Cependant, tous les candidat(e)s doivent pouvoir apporter la preuve d'un lien avec la Belgique ainsi qu'être familiarisé(e)s avec son système juridique.

Les candidat(e)s ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité à temps plein.

Ils sont invités à indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitae joint à la candidature devra être établi sur base du modèle ci-joint dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. La version électronique de ce document se trouve à l'adresse suivante : http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc.

La lettre de motivation ainsi que le CV doivent être adressés par voie électronique au plus tard le 15 septembre 2020 à l'adresse suivante: cedh-ehrm@just.fgov.be. Un accusé de réception vous sera adressé ainsi qu'une convocation à un entretien de sélection. Cet entretien aura lieu devant un jury composé de membres du Conseil supérieur de la Justice, de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi que l'Agent du Gouvernement devant la Cour. Les questions posées viseront non seulement les connaissances juridiques et linguistiques des candidats mais également leur aptitude à exercer une fonction juridictionnelle au sein d'un organe collégial.

A l'issue de la sélection, le jury présentera les 3 candidats les mieux classés au Conseil des Ministres en vue de leur présentation, par ordre alphabétique, aux instances compétentes du Conseil de l'Europe (le Panel consultatif d'experts du Conseil de l'Europe donnera un avis sur l'adéquation du profil des candidats au regard des exigences de la Convention). C'est ensuite l'Assemblée parlementaire qui procédera à l'élection.