SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du gouvernement (h/f) auprès des comités de gestion des fonds sectoriels Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : * la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35; * l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Rôle du commissaire du gouvernement.

Le rôle du commissaire du gouvernement consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratif du fonctionnement du fonds Maribel social.

Missions et tâches du commissaire du gouvernement.

Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il est l'intermédiaire entre les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales d'une part et le comité de gestion d'autre part; - il informe et conseille les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales au sujet des propositions, actions et décisions du comité de gestion; - il assiste aux réunions du comité de gestion du fonds Maribel social, avec voix consultative; - il examine si les décisions du comité de gestion sont conformes à la loi précitée, à l'arrêté royal précité, à la convention collective ou à l'accord-cadre applicables, aux statuts du fonds et au document de travail; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du comité de gestion; - il fournit un avis au fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si une diminution du volume de l'emploi est constatée au sein d'un secteur déterminé; - il concerte régulièrement avec les autres commissaires de gouvernement;

Il s'agit d'un mandat de 4 ans à temps partiel, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. L'exercice du mandat est compris dans la durée normale de travail.

Un commissaire de gouvernement peut cumuler plusieurs mandats et peut recevoir la responsabilité d'autres mandats dans le courant de son mandat actuel.

Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte : * connaissance de base de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précités; * connaissance de la vision politique des ministres de tutelle de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique; - posséder de bonnes aptitudes communicatives, tant écrites qu'orales; - bonnes capacités d'analyse (par exemple pour fournir un avis lors de la rédaction de textes juridiques); - comprendre les principes de base d'un bilan et d'un compte de résultat; - une expérience en matière de concertation avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes est un atout; * Pour l'exercice de certains mandats, le certificat de connaissance linguistique de l'autre langue nationale (art. 12 ou art. 7) peut être demandé.

La liste des Fonds sectoriels Maribel social est accessible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. * Tous les candidats aptes seront versés dans un pool valable 4 ans et renouvelable une fois pour une durée 4 ans.

Exigences d'admissibilité : ? Etre fonctionnaire de classe A1 au moins, au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ou à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI); ? Posséder une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans les matières de l'emploi et/ou de la sécurité sociale;

Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui examine la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et qui évalue la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), le Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale établit une liste des candidats jugés aptes et les verse dans le pool.4) Les mandats sont ensuite octroyés aux candidats du pool en fonction des besoins, des préférences et de la disponibilité de chacun et des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du mandat.5) Dès acceptation du mandat, le candidat est proposé au Roi par les ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique. Candidature : La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante : Les Ministres de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Santé publique A l'attention de Mme Pascale Cadiat Directrice du Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au numéro de téléphone 02-233 45 38 (Mme L. Herreman) ou encore au 02-233-43.56 (M. G. Michils) Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK