SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE FEDERAL DES PENSIONS

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès du Service fédéral des pensions (SFP) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. - AM du 15 janvier 1992 portant octroi d'une indemnité aux commissaires du gouvernement désignés auprès de certains organismes d'intérêt public sur présentation du ministre des Affaires sociales ainsi qu'aux délégués du ministre des Finances.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le ministre de tutelle des Pensions de tutelle auprès de l'institution publique de sécurité sociale, SFP, et qui est nommé sur proposition du ministre des Pensions.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès du SFP. Le rôle du commissaire du gouvernement auprès du SFP consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du SFP en général, et d'assurer le monitoring et l'évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'administration entre l'autorité fédérale et le SFP en particulier, contrat d'administration dans lequel figurent les engagements réciproques du SFP et de l'autorité fédérale. Il assiste le ministre de tutelle dans la négociation des prochains contrats d'administration.

Le commissaire du gouvernement qui représente le ministre des Pensions auprès du SFP est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès du SFP. Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions des Comités de gestion du SFP et du Conseil pour le paiement des prestations ; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du SFP ; - il informe et soutient le SFP, en tenant compte de la vision stratégique du ministre des Pensions ; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et le SFP ; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet ; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte : 1/ Connaissance : - de la vision stratégique du ministre des Pensions ; - de la communication au sujet de cette vision stratégique ; - de la problématique globale des pensions et de son contexte ; - de l'organisation de la gestion d'une institution publique de sécurité sociale ; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration) ; - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. 2/ Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en matière de pensions) ; - expérience en matière de concertation ; - médiation ; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Indemnité Le commissaire du gouvernement a droit à une indemnité annuelle comme indiqué dans l'AM du 15 janvier 1992 (montant à convertir en euros et à indexer avec le coefficient actuel d'indexation = 1,7069).

Candidatures § Exigences d'admissibilité : . être fonctionnaire au moins de rang A1, au SPF Sécurité sociale ; . avoir une expérience utile et pertinente d'au moins cinq ans en matière de sécurité sociale ; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par le ministre des Pensions au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendriers à l'adresse suivante : Le Ministre des Pensions, A l'attention de madame Els Van Nieuwenhove, Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Pensions au numéro de téléphone 02/501 38 87 (Kristel Janssen) - kristel.janssen@bacquelaine.fed.be.