SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante. - Commission des jeux de hasard. - Président de la Commission des jeux de hasard (pour un mandat à temps plein de six ans).

Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, parmi les magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise ou de la langue française.

Le président de la commission est nommé pour une durée de six ans, renouvelable une seule fois pour une période de six ans.

Le président exerce ses fonctions à temps plein.

Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

En tant que magistrat, le président de la commission conserve sa place dans la liste de rang.

Il est censé exercer sa fonction pendant la durée de son mandat. Le président continue à bénéficier de son traitement et des augmentations et avantages qui y sont attachés. Le président perçoit en outre une allocation de traitement annuelle d'un montant de 15.000 euros non indexés, sans préjudice de l'éventuelle prime linguistique.

Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de la Commission, prière de se référer à la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard, article 9 et suivant.

Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), au plus tard le 31 aout 2019.

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication et la fonction pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 président de la Commission des jeux de hasard »).

Les candidats sont invités à joindre à leur mail un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.