publié le 29 mai 2019
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 22 mai 2019, page 48677, concernant les places vacantes de conseiller à la cour d'appel de Liège, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1, de
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 22 mai 2019, page 48677, concernant les places vacantes de conseiller à la cour d'appel de Liège, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la connaissance de la langue allemand. » doit être annulée.