SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2019 pub. 08/02/2019 numac 2019010575 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme fermer modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, les places de président et de président suppléant seront déclarées vacantes au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30 § 1er de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, portant des mesures fiscales et autres, pour statuer sur les demandes d'obtention d'une aide financière dans le cadre de ladite loi.

Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles 28 à 40septiesdecies de ladite loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Ci-après les dispositions relevantes de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer sont reprises : - article 30, § 2, Le président et les vice-présidents de la commission sont des magistrats de l'ordre judiciaire ou magistrats honoraires.

Le président et son suppléant doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, conformément à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Ils appartiennent à des rôles linguistiques différents.

Le président, les vice-présidents, les membres et leurs suppléants sont désignés par le Roi.

Le mandat du président, des vice-présidents, des membres et de leurs suppléants a une durée de six ans, sans que le titulaire de ce mandat puisse dépasser l'âge de 73 ans. Le mandat est renouvelable. - article 30, § 2bis Le président de la commission exerce sa fonction à temps plein.

Il est détaché de plein droit par sa juridiction.

Il bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un premier avocat général près la Cour de cassation ainsi que des augmentations et avantages y afférents et de la prime visée à l'article 357, § 4, du Code judiciaire.

Il reprend sa place sur la liste de rang dès qu'il se démet de son mandat.

Le président est assisté dans ses fonctions par le président suppléant.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la commission (02/542.77.06 ou philip.verhoeven@just.fgov.be).

Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a)de toutes les pièces justificatives concernant les études, l'expérience professionnelle et la connaissance de langues; b) d'un curriculum vitae. Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, à l'attention de Monsieur Verhoeven, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai de 20 jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites après la publication du présent avis.

Afin d'instruire les candidatures dans les délais les plus brefs, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur candidature.