SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour la moitié des mandats de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat (4 membres effectifs et 4 membres suppléants) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'article 2 de la loi du 20 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016009242 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat type loi prom. 20/05/2016 pub. 13/09/2016 numac 2016000518 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation de la moitié des membres notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise et de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Il s'agit des mandats suivants, chaque fois pour une durée de quatre ans: - pour la commission de nomination de langue néerlandaise o membre effectif : notaire ou notaire honoraire issu d'une autre compagnie que la Flandre orientale et le Brabant flamand o membre effectif : notaire associé non titulaire o membre suppléant : notaire ou notaire honoraire issu d'une autre compagnie qu'Anvers o membre suppléant : notaire nommé depuis moins de cinq ans issu d'une autre compagnie qu'Anvers - pour la commission de nomination de langue française o membre effectif : notaire ou notaire honoraire issu d'une autre compagnie que Liège o membre effectif : notaire nommé depuis moins de cinq ans issu d'une autre compagnie que Liège o 2 membres suppléants : notaire ou notaire honoraire issu d'une autre compagnie que Bruxelles Composition des commissions de nomination pour le notariat Chaque commission compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge.

Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de trois compagnies différentes, dont un est nommé depuis moins de cinq ans;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre nationale des notaires.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans.

Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année durant laquelle les mandats sont renouvelés.

Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.

L'article 3 de la loi du 23 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2018 pub. 06/12/2018 numac 2018032362 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat type loi prom. 23/11/2018 pub. 30/01/2019 numac 2019030055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose, en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat, que le mandat des membres des commissions de nomination qui siègent le 16 décembre 2018 se poursuit jusqu'au 30 juin de l'année au cours de laquelle leur mandat actuel se termine.

Conditions de nomination des membres notaires - être belge; - ne pas être atteint par la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire pendant la durée de leur mandat (70 ans, voir l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI).

Incompatibilités Un mandat au sein d'une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission de stage ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par élection. Le mandat expire de plein droit : 1° au cas où survient une incompatibilité visée ci-dessus;2° lorsqu'un membre perd la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre se porte candidat pour une nomination de notaire ou de candidat-notaire. Candidatures Les candidatures doivent, sous peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles.

La date limite d'envoi des candidatures est le 21 février 2019 à minuit.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre: - pour quel mandat (membre effectif ou suppléant) - en quelle qualité (notaire honoraire, notaire, notaire nommé depuis moins de cinq ans, notaire associé non titulaire) ils posent leur candidature.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait du casier judiciaire établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats; - un curriculum vitae et tous les documents justifiant la qualité de notaire (associé) ou de notaire honoraire; - une copie du diplôme de licencié/master en notariat.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la preuve.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02/506 46 40 ou info@cnknot.be).