CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour les mandats de membre du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données Conformément à l'article 39 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données, la Chambre des représentants doit procéder à la nomination des membres du comité de direction, des membres du centre de connaissances et des membres de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données L'Autorité de protection des données succède à la Commission de la protection de la vie privée. Au vu de l'article 110 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer, l'Autorité de protection des données entamera ses travaux à partir du 25 mai 2018.

Elle est composée d'un comité de direction, d'un secrétariat général, d'un service de première ligne, d'un centre de connaissances, d'un service d'inspection et d'une chambre contentieuse.

L'Autorité de protection des données s'adjoint un conseil de réflexion indépendant.

Les membres du comité de direction, les membres du centre de connaissances et les membres de la chambre contentieuse sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable une fois.

Composition 1. Le Comité de direction Le comité de direction est composé du directeur du secrétariat général, du directeur du centre de connaissances, du directeur du service de première ligne, de l'inspecteur général et du président de la Chambre contentieuse. Ils exercent leurs fonctions à temps plein.

Le comité de direction compte autant de membres francophones que néerlandophones, le président de la chambre contentieuse excepté.

Le directeur du secrétariat général et le directeur du centre de connaissances ne peuvent appartenir au même rôle linguistique.

Il est présidé par le président de l'Autorité de protection des données.

La fonction de président est assurée alternativement par le directeur du secrétariat général durant les trois premières années d'un mandat et par le directeur du centre de connaissances pour la seconde moitié d'un mandat. 2. le centre de connaissances Le centre de connaissances est composé de six membres et du directeur du centre de connaissances. Il compte autant de membres francophones que néerlandophones. Deux tiers au maximum des membres sont du même sexe. 3. la chambre contentieuse La chambre contentieuse est composée d'un président et de six membres dont : - Deux membres possédant des connaissances approfondies dans le domaine de la protection des données à caractère personnel; - Deux membres possédant des connaissances approfondies dans le domaine des procédures contentieuses administratives; - Deux membres possédant des connaissances approfondies dans le domaine de la sécurité des informations et des technologies de l'information et de la communication.

Le président de la chambre contentieuse possède en tout cas une connaissance approfondie dans le domaine des procédures contentieuses administratives.

Les six membres sont nommés en nombre égal par rôle linguistique et au moins un membre doit posséder une connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Conditions de nomination Les membres du comité de direction, les membres du centre de connaissances et les membres de la chambre contentieuse sont nommés sur la base de leur compétence et expérience en matière de protection des données à caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale.

Le profil de l'ensemble des membres du comité de direction et des membres du centre de connaissances et de la chambre contentieuse doit permettre à l'Autorité de protection des données de répondre aux défis juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de la société numérique.

Au moment de leur nomination et durant leur mandat, les membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse doivent remplir les conditions suivantes : - être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un parlement de Communauté ou de Région; - ne pas être membre d'un Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région; - ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique ministérielle; - ne pas être mandataire d'une fonction publique.

Les membres du comité de direction doivent être titulaires d'un diplôme leur donnant accès à une fonction de niveau A. Ils doivent posséder une connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale et de l'anglais. Au moins un membre du comité de direction doit également posséder une connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Incompatibilités Les membres du comité de direction, les membres du centre de connaissances et les membres de la chambre contentieuse ne peuvent, durant la durée de leur mandat, exercer une autre activité incompatible avec leur mandat, rémunérée ou non.

Une activité incompatible est une activité pouvant bénéficier directement ou indirectement des décisions et prises de position que peut prendre l'Autorité de protection de données.

La Chambre peut autoriser un membre du comité de direction à exercer une activité complémentaire pour autant que l'exercice de sa fonction à plein temps ainsi que son indépendance et sa réputation n'en soient pas affectés.

Pendant les deux années qui suivent la fin de leur mandat, les membres du comité de direction ne peuvent pas exercer de fonction qui pourrait directement ou indirectement leur apporter des avantages découlant de l'exercice de leur mandat.

Mandat L'Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel.

Les tâches précises du comité de direction, du secrétariat général, du service de première ligne, du centre de connaissances, du service d'inspection et de la chambre contentieuse sont décrites aux articles 9, 10, 11, 19, 20, 22, 23, 28 et 32 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer.

Statut Les membres du comité de direction jouissent d'un statut identique à celui des conseillers de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 14 mars 1975 et 5 août 1992, sont applicables aux membres du comité de direction.

Durant sa présidence de l'Autorité de protection des données, le membre de la direction concerné bénéficie d'une rémunération identique à celle du président de la Cour des comptes.

Les membres du comité de direction bénéficient du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale. Ces pensions sont à charge du Trésor public.

Les membres externes du centre de connaissances et de la chambre contentieuse ont droit à des jetons de présence d'un montant de 294,55 euros (indice 1,67374). Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ils ont droit aux indemnités de frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique fédérale.

Un congé pour mission d'intérêt général peut être octroyé à un fonctionnaire ou un magistrat pour exercer la fonction de membre du comité de direction. Durant leur mandat, ils perçoivent leur traitement en qualité de membre du comité de direction, leur traitement en tant que fonctionnaire ou magistrat étant suspendu.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Dans leur candidature, les candidats doivent préciser pour quel mandat (membre du comité de direction, membre du centre de connaissances et/ou membre de la chambre contentieuse) ils sont candidats.

Les candidats à un mandat de membre du comité de direction doivent préciser pour quelle fonction ils se portent candidats.

Les candidats à un mandat de membre de la chambre contentieuse doivent spécifier dans quel domaine ils possèdent une connaissance approfondie (voir art. 33 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer).

Les candidatures doivent être accompagnées des documents fournissant la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination.

Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait du registre national délivré après la publication du présent avis; - un curriculum vitae attestant de la compétence et de l'expérience en matière de protection de données à caractère personnel.

Les candidats aux mandats de membre du comité de direction doivent également joindre les documents suivants à leur candidature : - une copie du diplôme donnant accès à une fonction du niveau A; - une preuve de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue nationale et de l'anglais; - le cas échéant, une preuve de la connaissance fonctionnelle de l'allemand.

Les candidats qui ne peuvent fournir la preuve de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue nationale et de l'anglais via un certificat linguistique ou un diplôme complémentaire dans une de ces langues, seront invités à passer un examen linguistique.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be