publié le 29 octobre 2018
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 octobre 2018, page 79991, pour les places vacantes d'avocat général près la Cour de Cassation, la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation doit être remplacée par la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 (à partir(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 octobre 2018, page 79991, pour les places vacantes d'avocat général près la Cour de Cassation, la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 » doit être remplacée par la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 (à partir du 1er avril 2019) En application de l'article 43quater de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur ou de licencié en droit ou qui sont titulaire d'un master en droit en langue néerlandaise. »