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Vacance D'emploi
publié le 29 octobre 2018

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 octobre 2018, page 79991, pour les places vacantes d'avocat général près la Cour de Cassation, la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation doit être remplacée par la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 (à partir(...)

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service public federal justice
numac
2018014540
pub.
29/10/2018
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 19 octobre 2018, page 79991, pour les places vacantes d'avocat général près la Cour de Cassation, la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 » doit être remplacée par la phrase : « - avocat général près la Cour de Cassation: 2 (à partir du 1er avril 2019) En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur ou de licencié en droit ou qui sont titulaire d'un master en droit en langue néerlandaise. »

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