SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés près d'un parquet du procureur du Roi sont respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - conseiller à la cour d'appel : ? d'Anvers: 4 ? de Bruxelles : 2 En application de l'article 43bis, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces deux places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone. ? de Gand: 3 ? de Liège : 1 ? de Mons : 2 Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - conseiller à la cour de travail : ? d'Anvers: 1 ? de Bruxelles : 1 En application de l'article 43bis, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. ? de Gand: 1 Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - juge au tribunal de première instance: ? d'Anvers: 5 ? du Limbourg: 2 ? du Brabant wallon: 1 ? de Flandre orientale: 5 ? de Flandre occidentale: 2 ? de Liège : 1 Cette place vacante sera attribuée prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. ? de Namur : 1 ? du Luxembourg : 2 ? du Hainaut : 6 - juge au tribunal du travail : ? d' Anvers : 1 ? de Gand: 4 ? de Liège : 2 ? du Hainaut: 1 - juge au tribunal de commerce: ? de Bruxelles (francophone): 1 ? de Gand: 1 - juge au tribunal de police: ? d'Anvers: 2 ? de Bruxelles (francophone): 1 ? de Namur : 1 ? du Hainaut: 2 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles, de Namur et du Hainaut. - juge de paix : ? du premier canton d'Anderlecht : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 1er juin 2018) En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. ? du deuxième canton de Gand: 1 ? du canton d'Andenne: 1 (à partir du 1er juillet 2019) En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Namur.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.