CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire L'article 21 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, remplacée par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer, dispose qu'il est institué auprès de la Chambre des représentants un Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Composition Le Conseil central de surveillance pénitentiaire est composé de 12 membres effectifs (6F + 6N) et 12 membres suppléants (6F + 6N) qui sont nommés par la Chambre à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Les membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable deux fois.

Le Conseil compte au moins, parmi ses membres effectifs et suppléants: - 2 néerlandophones et 2 francophones titulaires d'un diplôme de master en droit, parmi lesquels au moins un magistrat francophone du siège et un magistrat néerlandophone du siège - un médecin francophone et un médecin néerlandophone.

La Chambre doit désigner parmi les membres effectifs un bureau composé de 2 membres francophones et de 2 membres néerlandophones, dont au moins un membre par rôle linguistique est titulaire d'un diplôme de droit.

Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. La Chambre des représentants peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission.

La Chambre des représentants désigne un des membres du bureau en qualité de président et un autre en qualité de vice-président, chacun appartenant à un rôle linguistique différent.

Conditions de nomination Les membres sont nommés sur la base de leur compétence ou de leur expérience en rapport avec les missions qui sont confiées au Conseil central.

Ils doivent jouir des droits civils et politiques.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil central est incompatible avec: - l'appartenance à une Commission de surveillance; - l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci; - l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement; - l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional; - l'exercice d'une fonction auprès du tribunal de l'application des peines.

Missions Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pour mission: 1. d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant;2. de soumettre à la Chambre des représentants, au ministre qui a la Justice dans ses attributions et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, soit d'office, soit à la demande de ceux-ci, des avis sur l'administration des établissements pénitentiaires et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;3. de créer des Commissions de surveillance telles que visées à l'article 26 et d'en assurer l'appui, la coordination et le contrôle de fonctionnement;4. de rédiger pour la Chambre des représentants et le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions un rapport annuel concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant.Le rapport contient notamment tous les avis rendus conformément au 2°, un plan stratégique et les rapports annuels prévus à l'article 26, § 2, 4° Rémunération Le traitement annuel des membres du Conseil central de surveillance, membres du bureau s'élève à 54.990 euros. Les magistrats et fonctionnaires membres du bureau conservent au moins le traitement lié à ces fonctions, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.

Les membres du Conseil central et de la commission d'appel qui ne sont pas membres du bureau ont droit à un jeton de présence dont Ie montant s'élève à 150 euros par jour de prestation. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.

Le traitement visé au premier alinéa et Ie jeton de présence visé au deuxième alinéa sont soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à I'indice-pivot 138,01.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées par pli recommandé au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que les candidats remplissent les conditions précitées.

Il s'agit notamment des documents suivants: - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis; - un curriculum vitae étayant les aptitudes ou l'expérience relatives aux missions confiées au Conseil central; - une copie, le cas échéant, du diplôme de master en droit ou en médecine; - une attestation, le cas échéant, de la qualité de magistrat du siège.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02-549 84 21, e-mail: secretariat.general@lachambre.be