publié le 07 juin 2018
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 1 er juin 2018, page 46592, pour la place vacan(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 1er juin 2018, page 46592, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Ath-Lessines, les phrases « En application de l'article 46 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place dans le canton d'Ath-Lessines doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. » doivent être supprimées.
Dans la publication, au Moniteur belge du 1er juin 2018, page 46593, la place vacante de juge au tribunal du travail du Hainaut doit être remplacée par la phrase : « juge au tribunal du travail de Liège. » Dans la publication, au Moniteur belge du 1er juin 2018, page 46594, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43bis, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. »