SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 59 du Code judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut : 1 (à partir du 1er avril 2018) Pour la fonction de chef de corps mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014.

Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal du police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix. - juge de paix du canton de : - Mol : 1 (à partir du 1er mai 2018) - Heist-op-den-Berg: 1 (à partir du 1er septembre 2018) - Willebroek: 1 (à partir du 1er septembre 2018) - Anderlecht I: 1 - Schaerbeek I: 1 - Schaerbeek II: 1 En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les places vacantes dans le premier canton d'Anderlecht, dans le premier canton de Schaerbeek et dans le deuxième canton de Schaerbeek doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - Lennik: 1 - Meise: 1 (à partir du 1er avril 2018) En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place dans le canton de Meise doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - Liège II: 1 - Verviers II: 1 (à partir du 1er février 2018) - Virton-Florenville-Etalle: 1 (à partir du 1er juin 2018) - Ath-Lessines: 1 (à partir du 1er novembre 2018) En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place dans le canton d'Ath-Lessines doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - Binche : 1 - Charleroi V: 1 (à partir du 1er septembre 2018) En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé aux places vacantes de juge de paix des ressorts des cours d'appel de Bruxelles, de Liège et de Mons.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

La candidature est introduite par la voie électronique (e-mail: vacatures.roj1@just.fgov.be).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple "Moniteur belge 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation "). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.

Le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion ».