SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commission de conservation pour le suivi de la gestion des sites Natura 2000 de Namur Remplacement du président. - Appel aux candidats Conformément à l'article 30 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la conservation de la nature modifiée par les décrets du 6 décembre 2001, du 22 mai 2008 et du 27 mars 2014, huit commissions de conservation ont été instituées (une par Direction des Services extérieurs de la Division Nature et Forêts) afin d'assurer le suivi de la gestion des sites Natura 2000. Chaque site Natura 2000 relève d'une seule commission de conservation.

Ces commissions ont pour mission de surveiller l'état de conservation des sites Natura 2000, afin d'assurer leur maintien ou leur rétablissement, dans un état de conservation favorable, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires et en prenant en considération les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités locales.

La procédure de nomination du président et des membres de ces commissions, le règlement d'ordre intérieur de ces commissions ainsi que les modalités d'indemnisation de ses membres sont régis par trois arrêtés du Gouvernement wallon, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 arrêtant la procédure de nomination du président et des membres des commissions de conservation des sites Natura 2000 (Moniteur belge du 20 janvier 2004), l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 arrêtant le règlement d'ordre intérieur des commissions de conservation des sites Natura 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2013) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des commissions de conservation des sites Natura 2000 (Moniteur belge du 10 avril 2014).

Les membres et présidents des différentes commissions de conservation des sites Natura 2000 ont été nommés par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015) pour une durée de quatre ans.

Par courrier du 31 juillet 2017, M. Willy Delvingt, président de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Namur, a remis au Ministre de la Nature, sa démission pour raison personnelle.

Il appartient au Ministre de la Nature de procéder à l'appel à candidats en vue du remplacement du président de la Commission de conservation de Namur.

Les candidats doivent se présenter à titre individuel.

La candidature comprend : 1° la copie des diplômes obtenus;2° une lettre de motivation du candidat accompagnée d'un curriculum vitae comprenant notamment les éléments permettant d'apprécier les capacités à la gestion de groupe, la connaissance et l'intérêt pour la région concernée. Toutes les candidatures doivent être transmises, dans les deux mois de la publication de cet avis au Moniteur belge, à l'inspecteur général du Département de la Nature et Forêts à l'adresse suivante : Ir M. Jean-Pierre Scohy, Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Ressources naturelles et Environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes L'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts transmettra la liste des candidatures dans le mois qui suit la clôture de la remise des candidatures, au Ministre de la Nature.

L'arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Namur doit intervenir dans les deux mois qui suivent la clôture de la remise des candidatures.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de M. Tomy Tchatchou à la même adresse que ci-dessus ou par e-mail : honore.tchatchoutomy@spw.wallonie.be