publié le 12 avril 2017
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 3 avril 2017, page 48142, le texte suivant doit être ajouté à l'appel aux candidats relatif aux places vacantes de conseiller suppléant à la cour d'appel de « En application de l'article 211 du Code judiciaire, sept places vacantes doivent être pourvues pa(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017201984
- pub.
- 12/04/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 3 avril 2017, page 48142, le texte suivant doit être ajouté à l'appel aux candidats relatif aux places vacantes de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : « En application de l'article 211 du Code judiciaire, sept places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue française.
En application de l'article 211 du Code judiciaire, cinq places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue néerlandaise. »